Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-884 du 9 mai 2017 - art. 7
Chaque comité a son siège dans un établissement public avec le représentant légal duquel le directeur général de l'agence régionale de santé et le comité de protection des personnes passent convention aux fins de mettre à la disposition du comité les moyens en locaux, matériels et personnel assurant les fonctions de secrétariat nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire.
[…] 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique Complément Arrêté du 2 mars 2023 fixant le montant de la prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique 41 – Arrêté du 21 février 2023 portant modification de l'arrêté […] Avis du 25 février 2023 relatif à l'application des articles […]
Lire la suite…[…] montant de la prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique 41 – Arrêté du 21 février 2023 portant modification de l'arrêté du […] Arrêté du 27 février 2023 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (rectificatif) 57 – Avis du 25 février 2023 relatif à l'application des articles […]
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fonction publique hospitalière : une nouvelle prime pour les agents exerçant au sein d'un comité de protection des personnes Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du code de la santé publique Un décret en date du 2 mars 2023 a instauré une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions au sein d'un comité de protection […] Pour rappel, […] au regard des critères définis par l'article L 1123-7 du Code de la Santé Publique (CSP). […]
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