Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 7
L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente des références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
Cette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.
La commission mentionnée au premier alinéa fixe un taux d'incapacité sur la base de cette évaluation.
[…] Monsieur [M] [L] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SAS MEDIPOLE DE SAVOIE, le Docteur [H] [R], le Docteur [A] [D], le CENTRE HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE (CHMS), l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) et la MGEN de SAVOIE sur le fondement des articles L 1142-1 et suivants du Code de la santé publique et de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins d'expertise médicale. […] 3 – cause et évaluation du dommage […] informer par avis motivé la commission régionale, des références à l'aide desquelles il a été procédé à l'évaluation (article D1142-3 du Code de la santé publique),
[…] 3. Dommage esthétique temporaire […] Chiffrer le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP) par référence au «barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales››, publié à l'annexe 11-2 du code de la santé publique (décret n°2003-314 du 4 avril 2003) ; au cas où le barème ne comporte pas de référence, informer par avis motivé la commission régionale, des références à l'aide desquelles il a été procédé à l'évaluation (article D1142-3du CSP), […] D E B C
[…] T R I B U N A L J U D I C I A I R E […] DATE : 03 Septembre 2025 […] Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] [Adresse 3] […] publié à l'annexe 11-2 du Code de la santé publique (décret n°2003-314 du 4 avril 2003) ; au cas où le barème ne comporte de référence, informer par avis motivé la commission régionale, des références à l'aide desquelles il a été procédé à l'évaluation (article D.1142-3 du Code de la santé publique) ;