Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret 2005-1768 2005-12-30 art. 5 I, II JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V)
Le président de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'office, et, le cas échéant, son ou ses adjoints perçoivent des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont soumis.
Il en va de même des médiateurs indépendants prévus au quatrième alinéa de l'article L. 1142-5.
Des indemnités sont attribuées aux autres membres ou à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus.
Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
[…] Considérant que par un arrêté du 31 mars 2003, pris en application de l'article R. 1142-5 du code de la santé publique, le préfet de la région Aquitaine a fixé la composition de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) d'Aquitaine et a désigné, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1142-8 du code de la santé publique : (…) Des indemnités sont attribuées aux autres membres et à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus. […]
[…] MINUTE N° 108/08 […] représentée par M e Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 112 […] celle-ci a s' est adressée à l' ONIAM qui, au vu de l' avis de la CRI et en vertu des dispositions de l' article 1142-15 du code de la santé publique , a fait à Madame Z une offre d' indemnisation d' un montant global de 95.610, […] L' article 1142-14 du même code dispose que “ lorsque la commission de conciliation et d' indemnisation des accidents médicaux…. estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l' article 1142-8 engage la responsabilité d' un professionnel de santé, d' un établissement de santé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-5 du code de la santé publique : « Dans chaque région, […] services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2. (…) » ; que l'article R. 1142-5 du même code dispose : « Chaque commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] Les suppléants ne participent aux délibérations de la commission qu'en cas d'absence du titulaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1142-8 dudit code : « (…) Des indemnités sont attribuées aux autres membres et à leurs suppléants lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne pour eux une perte de revenus. […]
Article 3-2 Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, […] et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3. Article 11-1 Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. […] R412-6 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] R1114-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. R1142-25-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. R1142-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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