Entrée en vigueur le 25 février 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-199 du 22 février 2021 - art. 1
Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de présider une commission. Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux.
Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou président adjoint.
Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Les membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences régionales de santé intéressées. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des régions intéressées.
[…] certains cas : « Article L. 231 […] Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : Ensuite, […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » au sens de l'article L. 1142 -5 du code de la santé publique . […] -1-Selon le premier alinéa de l'article L. 1142 -6 du code de la santé publique « les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, […] En vertu de l'article R. 1142 […]
Lire la suite…[…] soutient qu'il ne saurait se prévaloir ni d'un empêchement à agir résultant de la loi, au sens de l'article 2234 du code civil ni du fait que celui-ci n'aurait pris fin qu'à l'issue du processus amiable caractérisée par l'offre définitive de l'ONIAM dès lors que la suspension prévue à l'article 1142-7 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure spécifique suivie pour les victimes d'accidents médicaux et d'infections nosocomiales, en application de l'article 1142-4 du code de la santé publique, […] un droit d'action directe, désormais codifié à l'alinéa 7 de l'article L.1221-14 du code de la santé publique, qui dispose que 'lorsque l'office a indemnisé une victime, […]
[…] K L sollicitait l'organisation d'une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 1142-7 du code de la santé publique, expertise qui était confiée au Docteur E, […] les premiers juges ont tout d'abord justement considéré que l'infection nosocomiale ayant été contractée le 18 septembre 2001 et le dommage s'étant manifesté le 15 décembre 2001, il convenait d'appliquer les principes antérieurs à l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2003 de l'article L 1142-1 § 1 du code de la santé publique issu de la loi du 30 décembre 2002 selon lesquels dès lors qu'était démontrée la survenance d'une infection nosocomiale d'une part et d'un dommage résultant de celle-ci d'autre part, […]
[…] JUGEMENT RENDU LE 07 NOVEMBRE 2024 […] La SHAM n'ayant pas fait d'offre d'indemnisation à Monsieur [Z] dans les délais de l'article L. 1142-15 du Code de la santé publique, ce dernier a saisi l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, […] Enfin, aux termes de l'article R.1142-52 du Code de la santé publique, le directeur de l'ONIAM est ordonnateur des recettes et des dépenses. […] L'article 1142-7, […] au motif que n'étant pas radiothérapeute mais oncologue médical, il n'aurait pas décidé lui-même des modalités techniques de l'irradiation et de la dose à administrer ; cette décision ayant été prise par le docteur [W] [R], radiothérapeute.
[…] en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. […] Le Conseil d'État précise à cette occasion que la notification de la décision par laquelle un établissement public de santé rejette la réclamation d'un patient tendant à l'indemnisation d'un dommage doit indiquer non seulement que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois mais aussi que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation prévue par l'article . 1142-7 du code de la santé publique. […] Eric GINTRAND Avocat associé Partager : Twitter Facebook J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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