Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 2
Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts.
Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.
[…] d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI article 1142 -13 et suivant du Code de la santé publique ) Les CRCI peuvent être considérées comme des autorités administratives indépendantes supportées logistiquement par l'ONIAM. […] R 1142 -15 les CRCI peuvent se déclarer incompétentes quand elles sont saisies d'une demande concernant des accidents qui ne dépassent pas le seuil de gravité prévu par l'art. […] La procédure devant une CRCI est gratuite et peu empreinte de formalisme. […] Le Code de la santé publique ( articles R 1142-14 et L 1142 […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'article L.1142-6 du code de la santé publique dispose que « les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, […] A titre exceptionnel, les CRCI sont compétentes si la victime est définitivement inapte à l'exercice de son activité professionnelle antérieure,ou si la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence. […] Il peut préalablement soumettre les pièces à un expert dans les conditions prévues par l'article R.1142-14 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] R.G. : 14/02398 […] 'Vu l'article 1142-14 du code de la Santé Publique […] 'Vu l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, […] Vu les articles R. 6111-6 et R. 4311-5 du Code de la santé publique,
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Enfin, aux termes de l'article R. 1142-15 du code de la santé publique : « Lorsque le président ou un président adjoint considère, soit au vu des pièces justificatives de la demande mentionnées à l'article R. 1142-13, soit au regard des observations du ou des experts auxquels il aura soumis ces pièces en application de l'article R. 1142-14, soit, après l'expertise prévue à l'article R. 1142-15-2, que les dommages subis ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, il déclare la commission incompétente ».
[…] JUGEMENT RENDU LE 14 Mars 2008 […] représentée par M e Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 112 […] celle-ci a s' est adressée à l' ONIAM qui, au vu de l' avis de la CRI et en vertu des dispositions de l' article 1142-15 du code de la santé publique , a fait à Madame Z une offre d' indemnisation d' un montant global de 95.610, […] ou lorsque le responsable des dommages n' est pas assuré ou la couverture d' assurance prévue à l' article L.1142-2 est épuisée, l' office institué à l' article 1142-22 est substitué à l' assureur… les dispositions de l' article 1142-14 relatives notamment à l' offre d' indemnisation et au paiement des indemnités s' appliquent à
[…] » par le juge qui fixe l'indemnité. […] mais uniquement si son préjudice dépasse le seuil prévu par la loi ( article D 1142 -1 Code de la santé publique ). […] il se charge du complément d'indemnisation. […] R 1142 -15 les CRCI peuvent se déclarer incompétentes quand elles sont saisies d'une demande concernant des accidents qui ne dépassent pas le seuil de gravité prévu par l'art. […] La procédure devant une CRCI est gratuite et peu empreinte de formalisme. […] Le Code de la santé publique ( articles R 1142-14 et L 1142 […]
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