Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La demande est présentée dans les conditions prévues aux articles R. 1142-13 à R. 1142-17 sans qu'il y ait toutefois lieu de rechercher si les dommages faisant l'objet de la demande présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1.
L'article L. 1142-7 du code de la santé publique définit deux procédures distinctes susceptibles d'être conduites devant une commission de conciliation et d'indemnisation : la procédure d'indemnisation amiable, organisée par les articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et la procédure de conciliation, qui relève des articles R. 1142-19 à R. 1142-23. […] R. 1142-15 et art. 24 du règlement intérieur type). […]
Lire la suite…L'article L. 1142-7 du code de la santé publique définit deux procédures distinctes susceptibles d'être conduites devant une commission de conciliation et d'indemnisation : la procédure d'indemnisation amiable, organisée par les articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et la procédure de conciliation, qui relève des articles R. 1142-19 à R. 1142-23. […] R. 1142-15 et art. 24 du règlement intérieur type). […]
Lire la suite…[…] — en saisissant le tribunal, M me X est sortie du dispositif de règlement amiable prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; la condamnation de l'ONIAM ne peut dès lors être recherchée sur le fondement de la solidarité nationale qu'au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; […] Par quatre mémoires enregistrés les 15 mai 2013, 18 septembre 2014, 9 avril 2015 et 16 juin 2015, […] Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » et l'article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que : « La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, […] dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable prévue par les articles R. 1142-13 à R. 1142-18 du code de la santé publique, […]
[…] Y X a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lille du 18 mars 2014. […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la réparation des conséquences dommageables d'actes de prévention, […] que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ; que les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 prévoient que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, […]
[…] le délai de prescription recommence à courir à la date à laquelle l'intéressé reçoit le courrier de la commission l'avisant de l'échec de la conciliation, ou à la date à laquelle le document de conciliation partielle mentionné à l'article R. 1142-22 du CSP est signé par les deux parties. […] Par un jugement n° 1806153 du 22 octobre 2019, […] de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les actions engagées contre l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, sont-elles, […] intitulée » Procédure de règlement amiable « , composée des articles R. 1142-13 à R. 1142-18 et une sous-section 3, […]
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