Article D1221-6 du Code de la santé publique
Article R1221-5
Article D1221-7
Entrée en vigueur le 12 juin 2023

Commentaires3

1Sang Et Organes Humains - Détermination Du Groupe Sanguin
Mme Valérie Six · Questions parlementaires · 30 juin 2020

La liste des analyses biologiques, dont le groupe sanguin du donneur, et des dépistages de maladies infectieuses transmissibles est fixée à l'article D. 1221-6 du code de la santé publique. Ces analyses sont réalisées par des plateaux techniques de l'Etablissement Français du Sang (EFS) qui ne relèvent pas de la même procédure d'accréditation que les laboratoires de biologie médicale pour les patients (arrêté du 15 mai 2018 mentionné ci-dessus) et les documents de groupage sanguin du patient répondent à la réglementation applicable à la biologie médicale.

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2Actualisation des analyses biologiques et tests de dépistage réalisés dans le cadre de la qualification biologique des dons de sang #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2019

3La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
CADA

[…] est donc tenu de communiquer les documents administratifs qu'il produit ou reçoit dans le cadre de ses missions de service public, au nombre desquelles figure celle d'assurer la qualité des produits (3° de l'article L1222-1 du code de la santé publique). […] Elle constate, […] que la circonstance que les informations sollicitées aient été obtenues et détenues par l'EFS dans le cadre d'une qualification biologique du don et non pas dans le cadre d'un examen de biologie médicale est sans incidence sur leur caractère communicable et note qu'une part substantielle des analyses biologiques et tests de dépistage dont la liste est définie par l'article D1221-6 du code de la santé publique, […]

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Décisions3

1CADA, Avis du 16 juillet 2020, Etablissement français du sang (EFS), n° 20201240

[…] au nombre desquelles figure celle d'assurer la qualité des produits (3° de l'article L1222-1 du code de la santé publique ). […] communicables au donneur intéressé en application des dispositions de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que ne sont pas communicables à un tiers les documents dont la communication porterait atteinte au secret médical. […] que la circonstance que les informations sollicitées aient été obtenues et détenues par l'EFS dans le cadre d'une qualification biologique du don et non pas dans le cadre […]

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[…] lesquelles ne peuvent donc être qualifiées d ' « accordées », […] et notamment l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 06 novembre 2014 (précité), ne sauraient être remis en cause à la suite des récentes décisions invoquées par la société et relatives à des taxes ou contributions différentes de la contribution prévue à l'article L.245- 6 du code de la sécurité sociale. […] 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux article L. […]. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du second alinéa de l'article […]

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[…] lesquelles ne peuvent donc être qualifiées d ' « accordées », […] et notamment l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 06 novembre 2014 (précité), ne sauraient être remis en cause à la suite des récentes décisions invoquées par la société et relatives à des taxes ou contributions différentes de la contribution prévue à l'article L.245- 6 du code de la sécurité sociale. […] 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux article L. […]. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du second alinéa de l'article […]

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