Entrée en vigueur le 12 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-453 du 9 juin 2023 - art. 1
Les analyses biologiques et tests de dépistage suivants sont effectués à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang destiné à la préparation de produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct :
1° La détermination des groupes sanguins érythrocytaires, qui comprend :
a) La détermination des groupes ABO et Rh(D) encore dénommés Rh 1 (RH1) ;
b) La détermination du phénotype Rh : C(RH2), E(RH3), c(RH4) et e(RH5) et Kell(KEL1) lors des deux premiers dons ;
2° La recherche des anticorps anti-érythrocytaires pouvant avoir une incidence clinique transfusionnelle ;
3° La détection des anticorps anti-A et anti-B immuns pour les dons destinés à la préparation des produits sanguins labiles suivants :
a) Les concentrés de plaquettes issus d'aphérèse ;
b) Le sang total ;
c) Les concentrés de granulocytes issus d'aphérèse ;
d) Le plasma destiné à la préparation des mélanges de concentrés de granulocytes issus de sang total.
4° Le dosage de l'hémoglobine ;
5° Les tests et analyses biologiques suivants en vue du dépistage de maladies transmissibles :
a) Le dépistage sérologique de la syphilis ;
b) La détection de l'antigène HBs ;
c) La détection des anticorps anti-VIH 1 et anti-VIH 2 ;
d) La détection des anticorps anti-VHC ;
e) la détection des anticorps anti-HTLV-I et anti HTLV-II pour les produits prélevés sur les primo-donneurs et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
f) La détection des anticorps antipaludéens dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 1221-5 ;
g) La détection des anticorps anti-HBc ;
h) La détection du génome viral des virus VIH-1 et VHC ;
i) La détection des anticorps anti-Trypanosoma cruzi dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 1221-5.
[…] est donc tenu de communiquer les documents administratifs qu'il produit ou reçoit dans le cadre de ses missions de service public, au nombre desquelles figure celle d'assurer la qualité des produits (3° de l'article L1222-1 du code de la santé publique). […] Elle constate, […] que la circonstance que les informations sollicitées aient été obtenues et détenues par l'EFS dans le cadre d'une qualification biologique du don et non pas dans le cadre d'un examen de biologie médicale est sans incidence sur leur caractère communicable et note qu'une part substantielle des analyses biologiques et tests de dépistage dont la liste est définie par l'article D1221-6 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] au nombre desquelles figure celle d'assurer la qualité des produits (3° de l'article L1222-1 du code de la santé publique ). […] communicables au donneur intéressé en application des dispositions de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient que ne sont pas communicables à un tiers les documents dont la communication porterait atteinte au secret médical. […] que la circonstance que les informations sollicitées aient été obtenues et détenues par l'EFS dans le cadre d'une qualification biologique du don et non pas dans le cadre […]
[…] lesquelles ne peuvent donc être qualifiées d ' « accordées », […] et notamment l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 06 novembre 2014 (précité), ne sauraient être remis en cause à la suite des récentes décisions invoquées par la société et relatives à des taxes ou contributions différentes de la contribution prévue à l'article L.245- 6 du code de la sécurité sociale. […] 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux article L. […]. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du second alinéa de l'article […]
[…] lesquelles ne peuvent donc être qualifiées d ' « accordées », […] et notamment l'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 06 novembre 2014 (précité), ne sauraient être remis en cause à la suite des récentes décisions invoquées par la société et relatives à des taxes ou contributions différentes de la contribution prévue à l'article L.245- 6 du code de la sécurité sociale. […] 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux article L. […]. 1221-6 du code de la santé publique ou relevant du second alinéa de l'article […]
La liste des analyses biologiques, dont le groupe sanguin du donneur, et des dépistages de maladies infectieuses transmissibles est fixée à l'article D. 1221-6 du code de la santé publique. Ces analyses sont réalisées par des plateaux techniques de l'Etablissement Français du Sang (EFS) qui ne relèvent pas de la même procédure d'accréditation que les laboratoires de biologie médicale pour les patients (arrêté du 15 mai 2018 mentionné ci-dessus) et les documents de groupage sanguin du patient répondent à la réglementation applicable à la biologie médicale.
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