Article R1321-12 du Code de la santé publique
Article R1321-11Article R1321-13
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 32

Commentaire • 1

1. Quelle procédure pour un simple périmètre de protection immédiate des captages d’eau ?
Transitions - Landot & associés · 27 août 2020

Analyses de qualité de l'eau prélevée à prendre en compte Les résultats d'analyses à prendre en compte sont issus, lorsqu'elles existent : – des analyses réalisées dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique ; – de l'ensemble des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire de l'Agence régionale de santé au cours des dix dernières années, […] au cours des dix dernières années, par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé au titre de l'article R.* 1321-21 du code de la santé publique. […] R. 1321-2, R. 1321-3, […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Nancy, 10 février 2015, n° 1301195Annulation

[…] — que les ouvrages et installations en cause ne pouvaient faire l'objet d'une régularisation en application de l'article R. 214-53 du code de l'environnement et auraient dû faire l'objet d'une autorisation au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et R. 214-1 du même code ; […] — que l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 1321-8 du code de la santé publique ; […] — que l'autorisation d'utilisation pour la consommation humaine a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation pour la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

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2. Tribunal administratif de Rennes, 17 octobre 2014, n° 1203397Rejet

[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 214-10 du code de l'environnement en ce que le dossier de demande d'autorisation n'a pas été communiqué pour avis à la commission locale de l'eau ; — l'arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique en ce que d'une part, l'avis de l'hydrogéologue était ancien et donc caduc à la date de la décision attaquée et que la décision classant les parcelles cadastrées […] — la décision a méconnu les dispositions de l'article R. 1321-12 du code de la santé publique en ce qu'il n'est pas établi que l'hydrogéologue agréé qui a donné son avis dans […] 12. […]

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3. CAA de LYON, 3eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY00773, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les conclusions du commissaire enquêteur n'étaient pas suffisamment motivées, en méconnaissance de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1321-2, R. 1321-12 et R. 1321-13 du code de la santé publique ne sauraient être retenus. […] 12. En sixième lieu, quand bien même l'arrêté en litige a été adopté à la demande de la communauté de communes de Gevrey Chambertin-Nuits Saint Georges, afin de lever un obstacle à la réalisation ultérieure d'un lotissement, il n'est pas établi qu'il procèderait d'un détournement de pouvoir, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 10 du présent arrêt. Ce moyen doit dès lors être écarté.

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Document parlementaire • 0

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