Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 32
Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire au titulaire de l'autorisation, par une décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le dossier de la demande d'autorisation et la production de bilans de fonctionnement supplémentaires. Ces mesures sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
[…] — que les ouvrages et installations en cause ne pouvaient faire l'objet d'une régularisation en application de l'article R. 214-53 du code de l'environnement et auraient dû faire l'objet d'une autorisation au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et R. 214-1 du même code ; […] — que l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 1321-8 du code de la santé publique ; […] — que l'autorisation d'utilisation pour la consommation humaine a été prise au terme d'une procédure qui méconnaît les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation pour la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
[…] — la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 214-10 du code de l'environnement en ce que le dossier de demande d'autorisation n'a pas été communiqué pour avis à la commission locale de l'eau ; — l'arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique en ce que d'une part, l'avis de l'hydrogéologue était ancien et donc caduc à la date de la décision attaquée et que la décision classant les parcelles cadastrées […] — la décision a méconnu les dispositions de l'article R. 1321-12 du code de la santé publique en ce qu'il n'est pas établi que l'hydrogéologue agréé qui a donné son avis dans […] 12. […]
[…] – les conclusions du commissaire enquêteur n'étaient pas suffisamment motivées, en méconnaissance de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1321-2, R. 1321-12 et R. 1321-13 du code de la santé publique ne sauraient être retenus. […] 12. En sixième lieu, quand bien même l'arrêté en litige a été adopté à la demande de la communauté de communes de Gevrey Chambertin-Nuits Saint Georges, afin de lever un obstacle à la réalisation ultérieure d'un lotissement, il n'est pas établi qu'il procèderait d'un détournement de pouvoir, compte tenu de ce qui a été indiqué au point 10 du présent arrêt. Ce moyen doit dès lors être écarté.
Analyses de qualité de l'eau prélevée à prendre en compte Les résultats d'analyses à prendre en compte sont issus, lorsqu'elles existent : – des analyses réalisées dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique ; – de l'ensemble des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire de l'Agence régionale de santé au cours des dix dernières années, […] au cours des dix dernières années, par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé au titre de l'article R.* 1321-21 du code de la santé publique. […] R. 1321-2, R. 1321-3, […]
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