Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 32
Avant de prendre son arrêté, le préfet peut prescrire au titulaire de l'autorisation, par une décision motivée, la fourniture ou la mise à jour des éléments contenus dans le dossier de la demande d'autorisation et la production de bilans de fonctionnement supplémentaires. Ces mesures sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
[…] en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1321 -7 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 1321 -6 du même code : « La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, […] qu'aux termes des dispositions applicables du A de l'annexe I […]
[…] — l'arrêté a méconnu les dispositions des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique en ce que d'une part, l'avis de l'hydrogéologue était ancien et donc caduc à la date de la décision attaquée et que la décision classant les parcelles cadastrées section XXX situées sur la commune de Plounevezel dans le périmètre P1 est entachée d'une erreur d'appréciation ; […] — l'acte s'est conformé aux dispositions de l'article R. 214-8 du code de l'environnement en ce que les communes de Treffrin, […] — la décision n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 1321-12 du code de la santé publique en ce que l'hydrogéologue qui a donné son avis dans le dossier disposait d'un agrément ; […] 12. […]
[…] – les conclusions du commissaire enquêteur n'étaient pas suffisamment motivées, en méconnaissance de l'article R. 112-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, […] ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. (…) ». L'article R. 1321-12 du même code prévoit par ailleurs que : « Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au I de l'article R. 1321-7, […] 12. […]
Analyses de qualité de l'eau prélevée à prendre en compte Les résultats d'analyses à prendre en compte sont issus, lorsqu'elles existent : – des analyses réalisées dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique ; – de l'ensemble des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire de l'Agence régionale de santé au cours des dix dernières années, […] au cours des dix dernières années, par des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé au titre de l'article R.* 1321-21 du code de la santé publique. […] R. 1321-2, R. 1321-3, […]
Lire la suite…