Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DERNIER RESSORT DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Dernier ressort en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La Cour de cassation considère, que "les dispositions de l'article 6, 1°, […] R952-5, L111-9, L411-2, L421-2. Code de procédure civile, articles 39, 41, 78, 182, 194, 219, 253, 260, 282, 380-1, […]
Lire la suite…[…] 16 L'article 20, premier alinéa, sous b), de la convention de La Haye de 1965 indique que la convention ne s'oppose pas à ce que des États contractants s'entendent pour déroger, notamment, à l'article 5, troisième alinéa, en ce qui concerne l'emploi des langues. Droit national 17 L'acte introductif d'instance est défini à l'article 253 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung»). Cette disposition est libellée comme suit: «(1) Le recours est formé par la notification d'un mémoire (requête). (2) La requête doit comprendre:
[…] Elle soutient que la société TI-IT ne dispose d'aucun motif légitime pouvant justifier l'exécution de la mesure d'instruction sollicitée du président du tribunal de commerce de Troyes, qu'elle n'apporte pas les preuves soutenant ses prétentions, qu'elle n'a pas justifié de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, que la mesure d'instruction prononcée est disproportionnée et illégale, et contraire aux dispositions des articles 249 et 253 du code de procédure civile, en ce qu'elle s'apparente à une perquisition civile et confie des pouvoirs d'investigations à l'huissier nommé par le président du tribunal de commerce de Troyes.
[…] — Dit que I'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 253 et suivants du code de procédure civile, […]
La cour cantonale a relevé à cet égard que le Tribunal avait opté pour une procédure orale, conformément à la possibilité que lui offrait l'art. 253 CPC: la requête en protection des cas clairs avait ainsi été communiquée aux recourants et les parties avaient ensuite été convoquées à une audience de débats. […]
Lire la suite…