Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau informe le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent de l'application effective des mesures prises.
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1322-44-8.
Le premier responsable de la communication auprès des usagers en cas de non-conformité de l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau comme le prévoit le code de la santé publique à l'article R.1321-30 qui dispose que : « Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. […] Dans les cas prévus aux articles R. 1321-27 et R. 1321-29, […]
Lire la suite…Lors d'une présence anormale de polluants, l'article R. 1321-29 du code de la santé publique prévoit que le préfet, sur le rapport du directeur général de l'ARS, peut restreindre, voire interrompre la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ou prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.A cet égard, l'instruction N° DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 précise les modalités de gestion auprès des ARS en cas de présence de métabolites de la chloridazone et du chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Lire la suite…[…] Ils soutiennent que la requête est recevable, qu'il y a urgence et que la décision est entachée d'incompétence et violation des articles R. 1321-2, […] R. 1321-28, R. 1321- 29, […] qu'il y a urgence et que la décision est entachée de violation des articles L. 1321-7, […] R. […]. 1321-36 du CSP. […] – le code de la santé publique (CSP), […] aucun effet néfaste sur la santé (…) 4.3 (…) Lorsque le dépassement d'une limite de qualité est confirmé (…) les mesures correctives prises en application des articles R. 1321-27 à 29 doivent être mises en œuvre (…) Il peut s'agir (…) d'optimiser le traitement par charbon actif déjà en place ou de mélanger l'eau avec une autre ressource de meilleure qualité, […] R. 1321-29, […]
[…] de sorte que l'utilité de la mesure n'est pas établie, et l'ARS n'est pas compétente pour édicter elle-même des restrictions, mais seulement pour établir un rapport à destination du préfet de département en application de l'article R. 1321-29 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article 1321-29 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, […] O R D O N N E :
[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car l'article R.1321-27 du code de la santé publique faisant obligation d'informer préalablement n'est pas applicable aux eaux embouteillées ; […] les articles R.1321-29 et R.1322-44-8 du code de la santé publique autorisent le préfet à demander à l'exploitant de prendre des mesures correctives ; […] Considérant, par ailleurs, que les analyses réalisées par les services de l'Etat les 28 et 29 juin 2012 ont montré la présence de moisissures à des seuils supérieurs à 5ufc/ml dans le lot n°93 ; que, […] enfin, qu'aux termes de l'article L.1321-5 du code de la santé publique : « Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, […]
Le premier responsable de la communication auprès des usagers en cas de non-conformité de l'Eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau comme le prévoit le code de la santé publique à l'article R.1321-30 qui dispose que : « Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau. […] Dans les cas prévus aux articles R. 1321-27 et R. 1321-29, […]
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