Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-1240 du 30 décembre 2024 - art. 1
En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et du Haut Conseil de la santé publique. Les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations.
Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de l’Union européenne de ses décisions accordant une dérogation dans les cas prévus à l’article 20 de la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l ’ exposition aux rayonnements ionisants.
L'absence de seuil de libération est également à même de rassurer la population, tout comme le code de la santé publique qui interdit l'utilisation de ces déchets pour la fabrication de biens de consommation ou de produits de construction. Cependant, dans un rapport publié en février 2016 (Déchets radioactifs de très faible activité : la doctrine doit-elle évoluer?) […] Pour cela, AREVA prévoirait de demander prochainement une dérogation à l'interdiction définie à l'article R. 1333-3 du code de la santé publique. L'article R. 1333-4 prévoit en effet la possibilité de dérogations : les dérogations à l'utilisation, […]
Lire la suite…L'article R. 1333 du code de la santé publique prévoit qu'est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. […] Cette dérogation est prise en application de l'article L. 1333-1 du même code lorsque l'addition de radionucléides est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques sanitaires inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes.
Lire la suite…[…] Considérant que l'article R. 1333-2 du code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires ; […] que l'article R. 1333-4 prévoit que des dérogations aux interdictions précédentes peuvent , […] enfin, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : (…) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, outre la signature de son auteur, […] sur le point en litige, les termes du 3° de l'article L. 1333-1 du même code ; […]
[…] Rôle n° 2022F00701 Page n° 4 […] Attendu que l'article R. 1333-2 du code de la santé publique dispose que : « Dans les produits de construction, est interdite toute addition de radionucléides artificiels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, et de substances radioactives d'origine naturelle >> ; que cette interdiction, résultant du décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007, transposant notamment la directive européenne 2003/122/EURATOM du Conseil du 22 décembre 2003, a fait l'objet de l'arrêté du 18 novembre 2011, pris par application des articles R. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique précisant les modalités de retraits des détecteurs ioniques;
[…] (Articles L.. 642-19 et R. 642-39 du code de commerce) […] sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L, 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
Description : Consultation sur le projet d'arrêté accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'utilisation de l'analyse neutronique du cru cimentier par la société LAFARGE HOLCIM. Contexte : L'article R.1333-2 du code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. […] Toutefois, l'article R.1333-4 prévoit qu' « en application du 1° de l'article L.1333-1, […]
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