Article R1333-8 du Code de la santé publique
Article R1333-7Article R1333-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1

Commentaires • 3

1. Suivi environnemental du site uranifère de La Ribière
M. Michel Moreigne, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 23 mars 2006

R. 1333-8 du code de la santé publique) pour les personnes du public. Enfin, pour la défense des intérêts de santé publique et environnementaux, des servitudes d'utilité publique sont attachées au site, notamment l'interdiction de construire des bâtiments, de réaliser des fouilles, des sondages, des forages et pompages et d'ouvrir des travaux de carrières ou des travaux miniers.

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2. Les enjeux environnementaux et sanitaires de la gestion des matières et déchets radioactifs
ecologie.gouv.fr

Limites d'exposition Pour la population, la limite annuelle d'exposition de 1 mSv (millisievert), fixée par l'article R. 1333-8 du code de la santé publique, en cohérence avec l'article 12 de la directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013, s'applique à la somme des doses reçues en dehors de la radioactivité naturelle et de la médecine. […]

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3. Réponses aux questions
CNDP

Les résultats des calculs donnent la valeur de dose de 40 micro Sievert, soit moins de 5% de la valeur limite fixée par le code de la santé publique (1 milliSievert) en-dessous de laquelle les instances internationales considèrent le risque sanitaire comme faible. 10) Peut-on se baigner à proximité immédiate des centrales de Flamanville ? Bien sûr, […] par ailleurs, sont nombreux qui viennent profiter de la qualité des plages et des eaux de baignades. […] L'absence d'impact est vérifiée par comparaison de la dose efficace totale à la dose limite de 1 mSv (milliSievert) figurant dans le code de la santé publique (article R1333.8). […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Dijon, 22 novembre 2011, n° 0901916Annulation

[…] L.110-1, L.541-2, L.542-1 à L.541-14, et R.542-1 à R.542-72, des articles L.542-12, L.542-67 et L.542-69 ; […] * que l'arrêté attaqué contrevient aux dispositions des articles L.1333-1 et R.1333-8 du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la limite fondamentale de dose efficace de 1 mSv/an, […] soit 10 500 000 000 000 becquerels ; que la valeur de référence pour le radium 226 s'élève à 10 000 becquerels, en application du 1° du B de l'annexe au décret du 11 mai 2007, qui renvoie sur ce point au « tableau A de l'annexe 13-8 à la première partie du code de la santé publique » ou à « un arrêté pris en application de l'article R.1333-27 du ce même code » ; que le coefficient

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2. ASN, décision n° 2012-DC-0260 de l'ASN du 2 février 2012

[…] Considérant que ces doses de 1,6.10-8 Sv/an pour ladulte et 1,8.10-7 Sv/an pour le nourrisson sont sans commune mesure avec la dose de 1 mSv/an définie par larticle R.1333-8 du code de la santé publique puisquelles représentent respectivement 2/100 000eme et 2/10 000eme de la dose admissible pour le public ; Considérant que lactivité globale des rejets radioactifs gazeux susceptibles dêtre rejetés à latmosphère sous forme gazeuse ou daérosols solides ou liquides par lensemble du site de Chinon reste inchangée ; DÉCIDE : Article 1er La présente décision fixe les limites de rejet dans lenvironnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n° 133, […]

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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 mars 2023, 463186Rejet

[…] régime….2) Article L. 1333 -4 du code de la santé publique (CSP) disposant que certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, […] Premier décret ayant introduit trois articles R. 1333 -6-1 à R. 1333 -6-3 au sein du code de la santé publique (CSP) permettant des dérogations à l'interdiction de réutilisation de substances provenant d'une activité nucléaire dans la fabrication de biens de consommation et dans les produits de construction. […] Les dispositions de l'article R. 1333-8 du code de la santé publique qui interdisent la dilution délibérée de substances radioactives, […] 8

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Document parlementaire • 0

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