Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
I. - La dilution délibérée de substances radioactives, y compris de déchets, de matières et d’effluents contaminés par de telles substances, en vue de respecter une prescription, un seuil ou une limite est interdite.
II. - Une autorisation spécifique de dilution peut être délivrée, à titre dérogatoire, par l’autorité compétente à des fins de réutilisation ou de recyclage.
Limites d'exposition Pour la population, la limite annuelle d'exposition de 1 mSv (millisievert), fixée par l'article R. 1333-8 du code de la santé publique, en cohérence avec l'article 12 de la directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013, s'applique à la somme des doses reçues en dehors de la radioactivité naturelle et de la médecine. […]
Lire la suite…Les résultats des calculs donnent la valeur de dose de 40 micro Sievert, soit moins de 5% de la valeur limite fixée par le code de la santé publique (1 milliSievert) en-dessous de laquelle les instances internationales considèrent le risque sanitaire comme faible. 10) Peut-on se baigner à proximité immédiate des centrales de Flamanville ? Bien sûr, […] par ailleurs, sont nombreux qui viennent profiter de la qualité des plages et des eaux de baignades. […] L'absence d'impact est vérifiée par comparaison de la dose efficace totale à la dose limite de 1 mSv (milliSievert) figurant dans le code de la santé publique (article R1333.8). […]
Lire la suite…[…] * que l'arrêté préfectoral attaqué méconnaît les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets et aux installations classées dans lesquelles ils sont stockés, notamment les prescriptions des articles L.1221, L.110-1, L.541-2, L.542-1 à L.541-14, et R.542-1 à R.542-72, des articles L.542-12, […] * que l'arrêté attaqué contrevient aux dispositions des articles L.1333-1 et R.1333-8 du code de la santé publique, […] en application du 1° du B de l'annexe au décret du 11 mai 2007, qui renvoie sur ce point au « tableau A de l'annexe 13-8 à la première partie du code de la santé publique » ou à « un arrêté pris en application de l'article R.1333-27 du ce même code » ; […]
[…] Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-27 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 11 octobre 1982 autorisant Electricité de France à modifier, pour conserver sous surveillance, […] tels que le carbone 14 et le tritium, met en évidence une dose efficace annuelle de 1,6.10-8 Sv/an (soit moins de 0,02 µSv/an) pour ladulte et 1, […] Considérant que ces doses de 1,6.10-8 Sv/an pour ladulte et 1,8.10-7 Sv/an pour le nourrisson sont sans commune mesure avec la dose de 1 mSv/an définie par larticle R.1333-8 du code de la santé publique puisquelles représentent respectivement 2/100 000eme et 2/10 000eme de la dose admissible pour le public ; […]
[…] protecteur de l'environnement et confié au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions de mise en œuvre de dérogations qu'il a lui-même prévues à ce régime….2) Article L. 1333 -4 du code de la santé publique (CSP) disposant que certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, […] R. 1333 -6-1 à R. 1333 -6-3. […] la concentration d'activité massique du radionucléide ne doit pas dépasser la valeur limite correspondante définie dans le tableau 3 de l'annexe 13- 8 du code de la santé publique ; […] au sens de l'article R […]
R. 1333-8 du code de la santé publique) pour les personnes du public. Enfin, pour la défense des intérêts de santé publique et environnementaux, des servitudes d'utilité publique sont attachées au site, notamment l'interdiction de construire des bâtiments, de réaliser des fouilles, des sondages, des forages et pompages et d'ouvrir des travaux de carrières ou des travaux miniers.
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