Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 51
L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de l'article L. 1334-5 identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb, selon un protocole précisé par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de la santé. Il consigne, le cas échéant, dans le rapport du constat la liste des facteurs de dégradation du bâti mentionnés à l'article L. 1334-5 qu'il a relevés.
Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement.
[…] Vu le code du travail, notamment son article R. 231-14 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1334-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, […] le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-4 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 1334-10 du même code prévoit une procédure identique en matière de constat de risque d'exposition au plomb ; […] ainsi qu'il a été dit, pris en application du décret du 25 avril 2006 lequel a pour base légale les articles L. 1334-5 à L. 1334-10 du code de la santé publique ; […]
[…] Pour les biens en copropriétés préciser: numéro de lots, nombre de milèmes- Loi Carrez (article 46 de la loi 10 juillet 1965) nom et prénom, […] d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R271-2 au eux conditions d'impartialté et d'indépendance exigées à Farticie L 271-6 du Code de la construction et de Fhabitation) […] DA « L'IMMEUBLE », a fait l'objet d'un permis de construire défivré après le 31 décembre 1948, n'entre pas dans le champ d'application des articies L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, […] Les parties reconnaissent avoir été informées de la teneur des artictes L. 1334-13 et R 1334-10 du code de la santé publique. […]
[…] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10], […] Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement. […] Si le courrier de mise en demeure 26 avril 2024 de la ville de [Localité 13] a demandé aussi bien à l'association Soliha provence qu'aux consorts [F] de se conformer aux articles R. 1334-10 et suivants et L. 1334-12-1 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb et d'amiante, il résulte des dispositions précitées que l'obligation d'établir le constat de risque d'exposition au plomb et d'amiante en cas de sous-location incombe au propriétaire bailleur.
Textes de loi et références Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12Réalisation du diagnostic Code de la santé publique : article L1334-9Conséquences en cas de présence de plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Le diagnostic plomb : une obligation pour le bailleur/vendeur Qu'est-ce que le diagnostic plomb ? Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. […] Il appartient aux propriétaires de s'assurer que l'eau qui passe par les canalisations privées respecte la concentration maximale admissible de 10 microgrammes par litre. […] établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […]
Lire la suite…