Article R1334-10 du Code de la santé publique
Article R1334-8Article R1334-11
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 51

Commentaires • 3

1. Plomb dans le logement : comment réagir ?
simonnetavocat.fr · 24 mars 2025

Textes de loi et références Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12Réalisation du diagnostic Code de la santé publique : article L1334-9Conséquences en cas de présence de plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Le diagnostic plomb : une obligation pour le bailleur/vendeur Qu'est-ce que le diagnostic plomb ? Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. […] Il appartient aux propriétaires de s'assurer que l'eau qui passe par les canalisations privées respecte la concentration maximale admissible de 10 microgrammes par litre. […] établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […]

 Lire la suite…

2. Réglementation sur l'obligation de réaliser des diagnostics sur les biens immobiliers mis en vente ou en location - À jour février2009Accès limité
Le Moniteur · 6 février 2009

3. Les diagnostics techniques immobiliers : Réglementation sur l'obligation imposée aux vendeurs et aux bailleurs de réaliser des diagnosticsAccès limité
Le Moniteur · 4 octobre 2007
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 8

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 juillet 2007, 294599, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] du présent code (…) » ; que le décret attaqué qui a été pris en application de dispositions du code de la santé publique et non pas des dispositions législatives des titres […] qu'aux termes de l'article L. 1334 -5 du même code : « Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, […] qu'aux termes de l'article R. 1334 -4 du même code, […] l'article R. 1334-10 du même code prévoit une procédure identique en matière […] ni des articles L. 1334 -5 à L. 1334-10 […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 7 octobre 2010, n° 2009-01831

[…] Pour les biens en copropriétés préciser: numéro de lots, nombre de milèmes- Loi Carrez (article 46 de la loi 10 juillet 1965) nom et prénom, […] d'organisation et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R271-2 au eux conditions d'impartialté et d'indépendance exigées à Farticie L 271-6 du Code de la construction et de Fhabitation) […] DA « L'IMMEUBLE », a fait l'objet d'un permis de construire défivré après le 31 décembre 1948, n'entre pas dans le champ d'application des articies L. 1334-5 et suivants du code de la santé publique, […] Les parties reconnaissent avoir été informées de la teneur des artictes L. 1334-13 et R 1334-10 du code de la santé publique.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 22 janvier 2026, n° 25/02424Confirmation

[…] débouté l'association Soliha provence de sa demande au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. […] Lorsque l'auteur du constat transmet une copie du constat au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1334-10, il en informe le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement. […] Si le courrier de mise en demeure 26 avril 2024 de la ville de [Localité 13] a demandé aussi bien à l'association Soliha provence qu'aux consorts [F] de se conformer aux articles R. 1334-10 et suivants et L. 1334-12-1 du code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb et d'amiante, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48