Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur de ce service.
Si le constat de risque d'exposition au plomb établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le représentant de l'Etat dans le département.
[…] 2 quindecies A (V) Crée Code de la santé publique - art. L1334-10 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1334 -11 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1334 -12 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1334 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1334 -9 (M) Article 77 I., […] à titre transitoire les dispositions des articles L. 1334 -1 à L. 1334 -6 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1334-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 1334-4 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 1334-10 du même code prévoit une procédure identique en matière de constat de risque d'exposition au plomb ; […] d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique qu'une activité nucléaire ou une intervention faisant appel à cette source d'énergie ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, […] ni des articles L. 1334-5 à L. 1334-10 du même code relatifs à la procédure du constat de risque d'exposition au plomb, […]
[…] 10) la lettre informant le représentant de l'Etat dès réception du constat de risque d'exposition au plomb (CREP), conformément à l'article L. 1334-10 du code de la santé publique ; 11) la lettre de l'ARS demandant à la préfète de saisir le tribunal de grande instance en référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique ; […] La commission estime que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique ou dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 1334-2 du même code, sont des documents administratifs en principe communicables aux demandeurs, […]
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Attendu que les analyses de la présence de plomb, n'étaient pas susceptibles finalement de nécessiter l'envoi d'une copie du constat à la préfecture conformément à l'article L1334-10 du code de la santé publique ; que la présence avérée de plomb en quantité suffisante aurait sans doute nécessité un complément de devis, éventuellement une nouvelle décision des copropriétaires, cette fois véritablement informés ; […]