Article L1334-10 du Code de la santé publique
Article L1334-9Article L1334-11
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Commentaires • 2

1. Réglementation sur l'obligation de réaliser des diagnostics sur les biens immobiliers mis en vente ou en location - À jour février2009Accès limité
Le Moniteur · 6 février 2009

2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] 2 quindecies A (V) Crée Code de la santé publique - art. L1334-10 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1334 -11 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1334 -12 (M) Crée Code de la santé publique - art. L1334 -13 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1334 -9 (M) Article 77 I., […] à titre transitoire les dispositions des articles L. 1334 -1 à L. 1334 -6 du code de la santé publique […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 juillet 2007, 294599, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] 3°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de reprendre dans les meilleurs délais les décret et arrêtés d'application prévus par le législateur aux articles L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique ; […] le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-4 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 1334-10 du même code prévoit une procédure identique en matière […] ni des articles L. 1334-5 à L. 1334-10 du même code relatifs à la procédure du constat de risque d'exposition au plomb, […]

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2. CADA, Avis du 7 février 2013, Agence régionale de santé de Poitou-Charentes (ARS 17), n° 20130333

[…] 10 […] ) la lettre informant le représentant de l'Etat dès réception du constat de risque d'exposition au plomb (CREP), conformément à l'article L. 1334-10 du code de la santé publique ; […] La commission estime que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique ou dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 1334-2 du même code, sont des documents administratifs en principe communicables aux demandeurs, occupants du logement en cause, à condition d'avoir perdu tout caractère préparatoire et sous les réserves prévues au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 17 février 2011, n° 08/17751

[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Attendu que les analyses de la présence de plomb, n'étaient pas susceptibles finalement de nécessiter l'envoi d'une copie du constat à la préfecture conformément à l'article L1334-10 du code de la

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Document parlementaire • 0

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