Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 51
L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par l'article L. 1334-9 est réalisée par la remise d'une copie du constat de risque d'exposition au plomb par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement.
Le constat de risque d'exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
[…] 1° du Code de la Santé Publique) + $ : Survelllance – T : Travaux de confinement ou retrait (suivant articles R 1334-18 et A 133421 du Code de la Santé Fai ibilité de prélé P: i {AP 1.4 de l'arrkté du 22/08/2002)- R. ° Remplacement de […] y a 2 d'exposition au plomb Articles L 1334-5 à L 1334-13 du code de la santé publique Articles R1 334-10 à R 1334-12 du code de la santé publique – AJ du 25/04/2006 […] «mm R1334-25 du Code de la Santé Publique, Ces. consignes + Lis hwflu à R e de touté p d'i […] 31/12/1991
[…] Par actes de commissaire de justice des 1er et 12 septembre 2023, Monsieur [D] [W] et Madame [P] [T] ont assigné Maître [H] [Z] et Maître [C] [E] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa de l'article L271-4, L271-3, R271-3 du Code de la construction, L1334-13 et R 1334-12 du Code de la santé publique, 1240 du Code civil.
[…] — l'avis envoyé aux parties, en date du 28 février 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] la surface des baies ; f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ; g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique. […] ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code () ». […] 12. […]
Textes de loi et références Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12Réalisation du diagnostic Code de la santé publique : article L1334-9Conséquences en cas de présence de plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Le diagnostic plomb : une obligation pour le bailleur/vendeur Qu'est-ce que le diagnostic plomb ? Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. […] Article L1334-9 du code de la santé publique “Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, […]
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