Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
En matière de péril, le maire peut faire application soit de ses pouvoirs de police spéciale, propres aux édifices menaçant ruine, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, soit de ses pouvoirs de police générale, […] Les modalités de calcul sont données par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme. […] Travaux d'élimination du plomb En cas de présence de plomb, le propriétaire doit en informer les personnes amenées à faire les travaux (art L 1334-9 du code de la santé publique). rencontrer dans leur travail (art. […]
Lire la suite…Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, […] tout en garantissant la sécurité des occupants, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique. […] En application du I de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, […] le syndicat des copropriétaires est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 1.000 € par jour de retard, prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, relevant du livre V relatif à « l'habitat indigne » (II de l'article L. 1334-2 précité, […]
Lire la suite…[…] Un nouveau planning de travaux a été établi le 27 mars suivant, les travaux devant être exécutés du 8 au 26 mai 2017, et un constat d'huissier prévu le 9 mai ; les époux X et leurs quatre enfants ont été relogés durant cette période. […] — Débouté M. Y X et M me B C D épouse X de leur demande d'indemnisation du risque d'exposition au plomb au visa de l'article L.1334-9 du code de la santé publique, la réalité du préjudice n'étant pas établie,
[…] SCP K A – L D – C D […] 1 er janvier 1949 et n'est donc pas concerné par les dispositions de l'article L.1334-5 du Code de la santé publique.' […] non seulement à effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb sur les revêtements dégradés, classés 3, des quatre volutes décoratives extérieures conformément à l'article L1334-9 du code de la santé publique et à veiller à l'entretien des revêtements en état d'usage, classés 2, de la porte d'entrée, de son cadre et des quatre volets intérieurs pour éviter leur dégradation future, […] c'est-à-dire tant que subsisteront des revêtements de classe 1, 2 ou 3, conformément à l'article L1334-7 du même code, il
[…] Attendu qu'il résulte sans contestation possible de la lettre adressée le 3 novembre 2004 par le chef de la 'mission saturnisme' de la Préfecture de police de Paris que les peintures anciennes contenant du plomb revêtant les murs de la cuisine et des wc de l'appartement occupé par M me Z-A sont écaillées et demandent donc à être changées, leur dégradation emportant application des dispositions de l'article L. 1334-9 du Code de la santé publique ; […] aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb tout en garantissant la sécurité des occupants prévus à l'article L 1334-9 du Code de la santé publique,
[…] L1334 -9Conséquences en cas de présence de plomb Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb Le diagnostic plomb : une obligation pour le bailleur/vendeur Qu'est-ce que le diagnostic plomb ? Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949. […] Article L1334-9 du code de la santé publique “Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334 […]
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