Article R1331-10 du Code de la santé publique

Article R1331-9

Entrée en vigueur le 10 novembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Les notifications et formalités prévues par les articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8 sont effectuées par lettre remise contre signature.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 3 () JORF 10 novembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3

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