Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
[…] n° 01MA02568 ; CE, 30 juillet 2001, n° 236657). […] Mais un second arrêté fut pris, sur la base de nouvelles expertises montrant que des dispositions intermédiaires (limitation de la pression des jets de lavage à 100 bars entre autres) ne suffisaient pas. […] Le juge rappelle qu'une : « mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi. » Et le juge rappelle par ailleurs qu'en vertu des dispositions des articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, désormais reprises aux articles R. 1336-4 et suivants du même code : d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles R.1336-5 et suivants du Code de la santé publique, […] Article R1334-30 Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, […] Article R1334-31 […] Il en résulte, notamment au regard du graphique en page 25 du constat, que les périodes de fonctionnement de la pompe génèrent des émergences sonores à fréquence régulière qui dépassent les seuils autorisés par l'article R 1334-33 du code de la santé publique puisqu'en moyenne cette émergence est de 6, […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, […] à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 571-30 du même code : « Le préfet, […]
[…] — les troubles sonores provoqués par les essais réguliers de marteaux hydrauliques dans les locaux de la SA B dépourvus d'isolation phonique en violation des articles L571 à L571-26 du code de l'environnement, R1334-30 et suivants du code de la santé publique et de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 modifié par l'arrêté du 12 avril 2018, la mise en demeure adressée par la mairie d'avoir à réaliser l'étude contradictoire relative à ces nuisances étant demeurée vaine […] En outre, l'unique témoignage de M. R S AD que, depuis son installation, […]