Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores / Section 3 : Lutte contre le bruit
Article R1334-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Commentaires • 24
[…] Mais un second arrêté fut pris, sur la base de nouvelles expertises montrant que des dispositions intermédiaires (limitation de la pression des jets de lavage à 100 bars entre autres) ne suffisaient pas. […] Le juge rappelle qu'une : « mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi. » Et le juge rappelle par ailleurs qu'en vertu des dispositions des articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, désormais reprises aux articles R. 1336-4 et suivants du même code : d'une part les bruits de voisinage ne doivent pas, par leur durée, leur répétition
Lire la suite…Décisions • 315
[…] Il soutient que la requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie car les aménagements sur le terrain établissent l'autorisation de cette manifestation les 16 et 17 mai 2015 laquelle va entraîner d'importantes nuisances sonores pour les riverains ; qu'un doute sérieux quant à la légalité de la décision existe, le circuit n'étant pas homologué en méconnaissance de l'article R. 331-35 du code des sports, la décision méconnaissant l'arrêté de police générale pris par le maire le 3 avril 2013 et violant les articles R. 1334-30 à R. 1334-37 du code de la santé publique ;
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[…] que l'impact sanitaire des éoliennes est reconnu comme faible ; qu'en l'espèce, l'étude acoustique annexée à l'étude d'impact quantifie avec toute la précision et la rigueur possibles l'émergence prévisible dans les secteurs habités les plus proches ; que ni les articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent d'évaluer les émergences spectrales ; qu'aujourd'hui, d'ailleurs, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 janvier 2014, n° 1219563
[…] Considérant, d'autre part, que l'article R. 1334-37 du code de la santé publique indique que : « Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. » ; […] 3° Suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites. » ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 571-30 du même code que le préfet, et à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'article L. 571-17 précité ;
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