Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;
3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1336-10, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.
R*. 421-17, a, du code de l'urbanisme). […] L'exécution de travaux sans l'autorisation requise est réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et l'infraction se constate dans les conditions de l'article L. 480-1 du même code. […] Passer d'une boucherie à une supérette n'est donc plus un changement de destination. […] R. 1337-6 du code de la santé publique), contre une contravention de la troisième classe pour un bruit de comportement (art. R. 1337-7). […]
Lire la suite…Poursuivi pour la contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, il avait été déclaré coupable par la cour d'appel. La chambre criminelle casse l'arrêt de condamnation au visa des articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal, après avoir énoncé que « la loi pénale est d'interprétation stricte. […] La contravention prévue à l'article R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique réprime les émissions de bruit excessif lors d'activités dont les conditions d'exercice relatives au bruit « n'ont pas été fixées par les autorités compétentes ». […]
Lire la suite…[…] A y a n t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e J é r ô m e C L E R C d e l a S E L A R L L E X A V O U E POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS. […] Vu la loi du 6 juillet 1989, […] Vu les articles R1337-6 du code de la santé publique,
[…] b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. […] 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ;
[…] Par déclaration au greffe du 6 mars 2017, la SARL Boulangerie de K B a formé appel de cette ordonnance; […] — vu les articles R 1334 31, 1334 32, R 1337 6 du code de la Santé Publique,
C'est inexact : l'article R. 1336-5 ne distingue ni le jour ni la nuit. […] La mesure de l'émergence n'est requise que si le bruit provient d'une activité professionnelle, ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir « organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation » (art. R. 1336-6 du code de la santé publique). […] L'exception ne vise que « cette responsabilité », celle de l'article 1253 ; […] La voie pénale : contravention de 4e ou de 5e classe Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, […]
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