Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;
3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1336-10, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.
(Légifrance) À côté de ce texte, le Code de la santé publique contient ses propres sanctions contraventionnelles. L'article R. 1337-7 prévoit une contravention de 3e classe pour le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5. […] sonore et tranquillité, police du maire bruit, article L 2212-2 CGCT, […] activité professionnelle bruyante, émergence sonore, article R 1336-6 code de la santé publique, article R 1337-6 code de la santé publique, article R 1337-7 code de la santé publique, sons amplifiés, […]
Lire la suite…D'où cet article pour remettre l'église au milieu du village et coller le plus possible au droit. […] dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.” […] La sanction est une contravention de troisième classe (Article R1337-8 CSP), soit 68 € : “Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.“. […]
Lire la suite…[…] A y a n t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e J é r ô m e C L E R C d e l a S E L A R L L E X A V O U E POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS. […] Vu la loi du 6 juillet 1989, […] Vu les articles R1337-6 du code de la santé publique,
[…] b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. […] 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ;
[…] Par déclaration au greffe du 6 mars 2017, la SARL Boulangerie de K B a formé appel de cette ordonnance; […] — vu les articles R 1334 31, 1334 32, R 1337 6 du code de la Santé Publique,
On y trouve les règles générales d'habitabilité (article 40), l'aménagement des cours et courettes (article 41), […] l'équipement sanitaire et l'approvisionnement en eau (article 38), les règles relatives à la démolition (article 39), ainsi que les prescriptions applicables aux hôtels et logements meublés (articles 55 à 57). […] Lorsque la nuisance relève d'une activité professionnelle et qu'elle est caractérisée au sens de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique (dépassement des valeurs limites d'émergence, 5 dB(A) en période diurne, […] la contravention encourue est celle de la 5ᵉ classe, prévue par l'article R. 1337-6 du même code, soit une amende d'un maximum de 1 500 euros, […]
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