Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
2° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d'exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;
3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1336-10, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant.
L'article R. 1336-7 du Code de la santé publique fixe les valeurs limites de l'émergence à 5 dB(A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et 3 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), auxquelles s'ajoute un terme correctif fonction de la durée d'apparition du bruit. […] et, pour le bruit perçu à l'intérieur du logement, si l'émergence spectrale est elle aussi dépassée. […] Le pénal existe : le bruit de comportement d'un particulier relève d'une contravention de 3e classe, et le dépassement de l'émergence par l'équipement d'une activité professionnelle est puni d'une contravention de 5e classe (article R. 1337-6 du Code de la santé publique), soit jusqu'à 1 500 €. […]
Lire la suite…On y trouve les règles générales d'habitabilité (article 40), l'aménagement des cours et courettes (article 41), […] l'équipement sanitaire et l'approvisionnement en eau (article 38), les règles relatives à la démolition (article 39), ainsi que les prescriptions applicables aux hôtels et logements meublés (articles 55 à 57). […] Lorsque la nuisance relève d'une activité professionnelle et qu'elle est caractérisée au sens de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique (dépassement des valeurs limites d'émergence, 5 dB(A) en période diurne, […] la contravention encourue est celle de la 5ᵉ classe, prévue par l'article R. 1337-6 du même code, soit une amende d'un maximum de 1 500 euros, […]
Lire la suite…[…] A y a n t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e J é r ô m e C L E R C d e l a S E L A R L L E X A V O U E POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS. […] Vu la loi du 6 juillet 1989, […] Vu les articles R1337-6 du code de la santé publique,
[…] b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. […] 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ;
[…] Par déclaration au greffe du 6 mars 2017, la SARL Boulangerie de K B a formé appel de cette ordonnance; […] — vu les articles R 1334 31, 1334 32, R 1337 6 du code de la Santé Publique,
Poursuivi pour la contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, il avait été déclaré coupable par la cour d'appel. La chambre criminelle casse l'arrêt de condamnation au visa des articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal, après avoir énoncé que « la loi pénale est d'interprétation stricte. […] La contravention prévue à l'article R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique réprime les émissions de bruit excessif lors d'activités dont les conditions d'exercice relatives au bruit « n'ont pas été fixées par les autorités compétentes ». […]
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