Article R1337-6 du Code de la santé publique
Article R1337-5Article R1337-7
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1

Commentaires • 39

1. Voisin qui joue de la batterie ou d'un instrument : comment faire cesser le bruit en copropriété
simonnetavocat.fr · 25 septembre 2026

C'est inexact : l'article R. 1336-5 ne distingue ni le jour ni la nuit. […] La mesure de l'émergence n'est requise que si le bruit provient d'une activité professionnelle, ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir « organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation » (art. R. 1336-6 du code de la santé publique). […] L'exception ne vise que « cette responsabilité », celle de l'article 1253 ; […] La voie pénale : contravention de 4e ou de 5e classe Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, […]

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2. Un commerce gênant a ouvert près de chez vous : tous les recours, administration par administration
simonnetavocat.fr · 3 septembre 2026

R*. 421-17, a, du code de l'urbanisme). […] L'exécution de travaux sans l'autorisation requise est réprimée par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et l'infraction se constate dans les conditions de l'article L. 480-1 du même code. […] Passer d'une boucherie à une supérette n'est donc plus un changement de destination. […] R. 1337-6 du code de la santé publique), contre une contravention de la troisième classe pour un bruit de comportement (art. R. 1337-7). […]

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3. Interprétation stricte de la loi pénale (article 111-4 CP) : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)
kohenavocats.com · 14 juillet 2026

Poursuivi pour la contravention d'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations responsables de crimes contre l'humanité, prévue à l'article R. 645-1 du code pénal, il avait été déclaré coupable par la cour d'appel. La chambre criminelle casse l'arrêt de condamnation au visa des articles 111-4 et R. 645-1 du code pénal, après avoir énoncé que « la loi pénale est d'interprétation stricte. […] La contravention prévue à l'article R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique réprime les émissions de bruit excessif lors d'activités dont les conditions d'exercice relatives au bruit « n'ont pas été fixées par les autorités compétentes ». […]

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Décisions • 72

1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 mars 2021, n° 20/01251Infirmation partielle

[…] A y a n t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e J é r ô m e C L E R C d e l a S E L A R L L E X A V O U E POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS. […] Vu la loi du 6 juillet 1989, […] Vu les articles R1337-6 du code de la santé publique,

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[…] b) Les articles R. 2242-1, R. 2242-2, R. 2242-6 à R. 2242-12, R. 2242-15, R. 2242-22 et R. 3116-29 du code des transports ; […] Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code […] b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 5 avril 2018, n° 17/01186Infirmation partielle

[…] R 1334 31, 1334 32, R 1337 6 du code de la Santé Publique, […] peuvent pas soutenir que leur comportement serait conforme aux dispositions de l'article L112-6 du code de la construction et de l'habitation, aux termes duquel : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, […]

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Document parlementaire • 0

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