Article R1416-9 du Code de la santé publique

Article R1416-8

Entrée en vigueur le 19 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1

L'article R. 1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1

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