Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)
Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3, les données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l'Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l'article L. 1418-1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l'usage auquel ces données sont destinées, fixée par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.
Ces données permettent également à l'Agence de la biomédecine de s'assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l'article L. 1244-4.
En vertu de l'article L. 2143-1 du code de la santé publique, […] l'accès et la transmission des informations du donneur venues à la connaissance du médecin du CECOS lors du don sont prévus par la loi, qui emporte ainsi dérogation aux règles du secret médical prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] dans un traitement de données placé sous la responsabilité de l'Agence de Biomédecine (article L. 2143-4). […] Nous vous proposons donc de juger illégal le 2° du I de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique en tant qu'il n'a pas envisagé que le lien avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation puisse être établi par tout autre moyen. […]
Lire la suite…[…] le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution la première phrase du 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Le premier alinéa de l'article L. 2143-2 du CSP affirme, quant à lui, […] Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?, coll. […] Frédéric L. avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation partielle du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, pris en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 précitée. À l'occasion de ce recours, il avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la définition du tiers donneur mentionnée à l'article R. 2143-1 du code de la santé publique : […] Aux termes de l'article L. 2143-4 du code de la santé publique : « Les données relatives aux tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3, les données relatives à leurs dons et aux personnes nées à la suite de ces dons ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l'Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l'article L. 1418-1, […] qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. / Ces données permettent également à l'Agence de la biomédecine de s'assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l'article L. 1244-4 ».
[…] Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités soutient que les conditions posées par les articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies. […] si elles le souhaitent, auprès de la commission mentionnée à l'article L. 2143-6 du code de la santé publique pour demander l'accès aux données non identifiantes du tiers donneur détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du même code et, le cas échéant, à l'identité de ce tiers donneur ». […] qui les conserve conformément au même article L. 2143 4 ». […]
[…] personnes nées à la suite de ces dons ainsi que l'identité des personnes ou des couples receveurs sont conservées par l'Agence de la biomédecine dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l'article L . 1418-1, […] Ces données permettent également à l'Agence de la biomédecine de s'assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l'article L . 1244- 4 . » Aux termes de l'article R. 2143 -9 du code de la santé publique […]
En vertu de l'article L. 2143-1 du code de la santé publique, […] l'accès et la transmission des informations du donneur venues à la connaissance du médecin du CECOS lors du don sont prévus par la loi, qui emporte ainsi dérogation aux règles du secret médical prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] dans un traitement de données placé sous la responsabilité de l'Agence de Biomédecine (article L. 2143-4). […] Nous vous proposons donc de juger illégal le 2° du I de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique en tant qu'il n'a pas envisagé que le lien avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation puisse être établi par tout autre moyen. […]
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