Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
La répartition géographique de ces consultations et de ces actions est déterminée en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population, en tenant compte prioritairement des spécificités socio-démographiques du département et en particulier de l'existence de populations vulnérables et de quartiers défavorisés.
[…] Aux termes de l'article R. 2112-1 du code de la santé publique : « Le service départemental de protection maternelle et infantile exerce les missions qui sont dévolues par les articles L. 2112-1 et L. 2112-2 en organisant, notamment, soit directement, […] visites à domicile et autres actions médico-sociales, individuelles ou collectives, de promotion de la santé maternelle et infantile. (…) ». Aux termes de l'article R. 2112-7 du même code : « Le service départemental doit disposer : / 1° D'une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1 500 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département ; (…) ». […] M.-R. […]
Avec un champ d'application plus restreint, semble-t-il, les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation répriment l'abus de faiblesse ou de l'ignorance d'une personne en matière de souscription d'un engagement (article 121-8), de tentative d'obtention d'un engagement (L. 121-9) ou encore lorsqu'on cherche à se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou autre moyen de paiement (article 129-10). […] Le rapport remis au Président de la République justifie d'ailleurs l'article 1135 alinéa 2, en le présentant comme une substitution à la suppression de la cause dans notre droit[24]. […] R. 2112-1 CSP. ↑Art. 414 et s. […]
Lire la suite…