Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 août 2023, le 19 février 2024 et le 12 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Moraga Rojel, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 44 437,63 euros en réparation des préjudices subis, matériels et moraux, résultant des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative, avec intérêt au taux légal à compter du 9 juin 2023 et capitalisation annuelle ;

2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

- la collectivité territoriale de Guyane a commis une faute en l’absence de rémunération totale de ses services faits ;

- la collectivité territoriale de Guyane a commis une faute en émettant un bulletin de paie ne correspondant pas aux sommes qu’elle a perçues pour le mois de janvier 2022 ;

- la collectivité territoriale de Guyane a commis une faute en gérant son contrat de manière incohérente et désordonnée ;

- la collectivité territoriale de Guyane a commis une faute en rompant son contrat par anticipation ;

- elle a subi un préjudice financier résultant de l’absence de rémunération de la totalité de ses heures de travail effectuées et du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail ;

- elle a subi un préjudice en raison du prélèvement à la source trop élevé en janvier 2022 ;

- elle a subi un préjudice moral ainsi que des troubles dans les conditions d’existence ;

- elle a subi un préjudice financier au titre des frais d’avocat engagés afin de faire valoir ses droits.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la collectivité territoriale de Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- elle n’est redevable que de la somme de 15 151 euros nets au titre des salaires non versés à M^me B… ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marcisieux ;

- et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public ;

- les observations de M^e Moraga-Rojel, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été recrutée par la collectivité territoriale de Guyane en tant que sage-femme au sein du centre de protection maternelle et infantile (PMI) de la ville de Kourou pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. L’intéressée a appris oralement qu’il était mis fin à ses fonctions à compter du 1er avril 2022, ce qui lui a été confirmé par un courriel du 28 mars 2022. Par la présente requête, M^me B…, dont la demande indemnitaire préalable a été implicitement rejetée le 10 août 2023, doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 44 437,63 euros en réparation des préjudices subis matériels et moraux, résultant des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne les fautes :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2022 : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VII. » Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, désormais repris à l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique : « (…) La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service (…) ». Aux termes de l’article 1-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l’article 1-3 ou de l’évolution des fonctions (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… a été recrutée en qualité de sage-femme au sein du centre de PMI de la ville de Kourou pour la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 par un arrêté du 22 avril 2021 du président de la collectivité territoriale de Guyane. Cet arrêté prévoyait, dans son article 2 que la requérante effectuerait cinq vacations par semaine rémunérées sur la base de 114 euros l’heure brut sur présentation d’un état détaillé des heures réalisées. Un arrêté du 22 juin 2021 du président de la collectivité territoriale de Guyane a modifié l’article 2 de l’arrêté du 22 avril 2021 prévoyant alors que M^me B… effectuerait quinze vacations par semaine rémunérées dans les mêmes conditions. Il résulte de l’état mensuel des vacations produits par la requérante et signé par le médecin responsable de la PMI qu’au cours de la période du 1er juin 2021 au 31 mars 2022, l’intéressée a réalisé 538 heures de travail. Or, il ressort de ses fiches de paie de la requérante pour la même période, ce qui n’est pas contesté en défense, que seulement 344,34 des heures qu’elle a réalisées ont été rémunérées. Dans ces conditions, et en l’absence de rémunération de la totalité des heures travaillées par M^me B…, la collectivité territoriale a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que la fiche de paie du mois de janvier 2022 transmise à M^me B… mentionne la somme de 9 575,33 euros net après prélèvement la source alors qu’il ressort de ses relevés bancaires qu’elle a perçu la somme de 3 643,48 euros de salaire en janvier 2022. Ainsi, en transmettant une fiche de paie dont le montant de la rémunération nette après prélèvement à la source ne correspond pas au montant réellement perçu par la requérante, la collectivité territoriale de Guyane a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que durant les onze mois durant lesquels M^me B… a travaillé pour le service de PMI de Kourou, soit du 1er juin 2021 au 31 mars 2022, la collectivité territoriale ne lui a versé des salaires qu’en août, septembre, octobre, novembre 2021 ainsi qu’en janvier et avril 2022 et n’a ainsi perçu aucune rémunération au cours des mois de juin, juillet et décembre 2021 ainsi qu’en février et en mars 2022. Ces fiches de paie comprennent des acomptes ainsi que des régularisations sans mentionner le nombre d’heures travaillées auxquelles le montant correspond. Il ressort également d’un échange de courriel entre la requérante et les services de la collectivité territoriale de Guyane que cette dernière n’a pas été en mesure d’apporter des explications à la requérante sur le montant des salaires qui lui ont été versés tout au long de son contrat. Ainsi, le retard pris par l’administration pour procéder au paiement des salaires de M^me B… ainsi que la mauvaise gestion de sa rémunération est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité territoriale de Guyane.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : / 1° Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; / 2° Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ». Aux termes de l’article 3-3 de la même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies à l’article 3, 3-1, 3-2, 3-3 (…) de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 136, de l’article 139 ou de l’article 139 bis de la même loi. / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration.

Aux termes de l’article R. 2112-1 du code de la santé publique : « Le service départemental de protection maternelle et infantile exerce les missions qui sont dévolues par les articles L. 2112-1 et L. 2112-2 en organisant, notamment, soit directement, soit par la voie de convention dans les conditions prévues à l’article L. 2112-4 les consultations, visites à domicile et autres actions médico-sociales, individuelles ou collectives, de promotion de la santé maternelle et infantile. (…) ». Aux termes de l’article R. 2112-7 du même code : « Le service départemental doit disposer : / 1° D’une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1 500 enfants nés vivants au cours de l’année civile précédente, de parents résidant dans le département ; (…) ». Aux termes de l’article 36 de ce décret : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. » Aux termes de l’article 36-1 du même décret : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / (…) / 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. » Aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle. ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… a été recrutée par la collectivité territoriale de Guyane à compter du 1er juin 2021 pour exercer les fonctions de sage-femme au sein du service départemental de PMI de Kourou. Si l’intéressée était rémunérée à l’heure, il résulte des dispositions précitées du code de la santé publique que les sage-femmes exerçant au sein des services de PMI répondent nécessairement à un besoin permanent des départements, si bien que M^me B… doit être regardée comme ayant eu la qualité d’agent contractuel de droit public, et non de vacataire. D’autre part, il résulte de l’arrêté du 22 avril 2021 portant recrutement de la requérante ainsi que de l’arrêté du 22 juin 2021 modifiant celui du 22 avril 2021 que l’acte d’engagement de M^me B… devait prendre fin le 31 mai 2022. En conséquence, M^me B… doit être regardée comme ayant fait l’objet d’un licenciement au 31 mars 2021. Par suite et dès lors qu’il n’est ni allégué, ni établi que la manière de servir de M^me B… constituerait une insuffisance professionnelle ou qu’elle aurait commis des faits de nature à caractériser une faute disciplinaire, la collectivité territoriale de la Guyane doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant fin au contrat de la requérante de manière anticipée.

En ce qui concerne les préjudices :

S’agissant du préjudice financier :

Il résulte de l’instruction, et en particulier des fiches de paie produites par M^me B… que la rémunération nette totale perçue pour la période du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 était de 39 251,94 euros, ce qui correspond à une rémunération nette horaire de 91,50 euros. Or, eu égard au nombre d’heures réalisées, M^me B… aurait dû percevoir la somme totale de 17 719,90 euros nette au titre de la même période. Dès lors, cette dernière a droit, en réparation du préjudice résultant de l’absence de rémunération d’une partie de ses heures effectuées, à une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération nette avant prélèvement à la source qu’elle aurait dû percevoir et celle qu’elle a effectivement perçue. En conséquence, M^me B… est fondée à demander la condamnation de la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 17 719,90 euros au titre de la perte de rémunération qu’elle a subie pour les fonctions de sage-femme occupée au service de protection maternelle et infantile de Kourou du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

S’agissant du préjudice tiré du prélèvement à la source trop élevé du mois de janvier 2022 :

M^me B… soutient qu’elle a subi un préjudice d’un montant de 1 180,39 euros correspondant au montant du prélèvement à la source qui lui a été appliqué au cours du mois de janvier 2022. Si la requérante établit qu’un tel prélèvement à la source de ce montant a été réalisé en janvier 2022, ce prélèvement, à supposer même qu’il soit erroné eu égard à l’ensemble de ses revenus annuels, ne révèle pas, par lui-même, l’existence d’un préjudice. M^me B… ne saurait dès lors prétendre au versement d’une indemnité à ce titre.

S’agissant du manque à gagner :

Il résulte de l’instruction que l’arrêté de recrutement de M^me B… prévoyais une charge de travail de quinze heures hebdomadaires. Dans ces conditions, l’intéressée pouvait prétendre à la rémunération de 120 heures au cours des mois d’avril et de mai 2022. En conséquence, M^me B… est fondée à demander la condamnation de la collectivité territoriale de Guyane à lui verser la somme de 10 980 euros au titre du manque à gagner résultant de la rupture anticipée de son contrat de travail.

S’agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence :

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence de M^me B… en les évaluant à la somme de 1 500 euros.

Il résulte de ce qui précède que la collectivité territoriale de Guyane doit être condamnée à verser à M^me B… la somme de 30 199,90 euros.

S’agissant du préjudice financier au titre des frais d’avocats :

M^me B… soutient qu’elle a engagé un avocat pour faire valoir ses droits préalablement à la présente instance. Il résulte toutefois de l’instruction et notamment des courriers électroniques de la requérante à destination de la collectivité territoriale de Guyane ainsi que de la demande indemnitaire préalable du 7 juin 2023, que l’intéressée n’a engagé des frais de procédure qu’à compter de sa demande indemnitaire préalable. Ainsi, le préjudice financier allégué est inexistant et la requérante ne saurait prétendre à aucun versement à ce titre.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

La demande indemnitaire préalable de M^me B… a été reçue par la collectivité territoriale de Guyane le 9 juin 2023. M^me B… a droit aux intérêts au taux légal à compter de cette date, ainsi qu’à leur capitalisation chaque année à compter du 9 juin 2024, première échéance à laquelle une année entière d’intérêts était due.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Guyane la somme de 1 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La collectivité territoriale de Guyane est condamnée à verser à M^me B… la somme de 30 199,90 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2023 et leur capitalisation chaque année à compter du 9 juin 2023.

Article 2 : La collectivité territoriale de Guyane versera à M^me B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la collectivité territoriale de Guyane.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

M^me Marcisieux, conseillère,

M^me Topsi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M.-R. MARCISIEUX

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE-GALPE