Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2019-137 du 26 février 2019 - art. 1
Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des personnes ou services à qui l'enfant a été confié, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel.
Il mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1.
Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les formulaires destinés à établir les certificats de santé sont annexés au carnet de santé de l'enfant qui est remis aux personnes mentionnées à l'article L. 2132-1.
[…] que les attestations produites qui n'ont pas été établies par un agent enquêteur ou un médecin conseil assermenté devaient remplir les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; […] que la notification des griefs en date du 29 juillet 2008 qui n'est pas détaillée ne répond pas aux exigences des stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ce qui constitue une irrégularité ; qu'en violation des dispositions de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale, […] tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, en sus des honoraires, […]
[…] que les attestations produites qui n'ont pas été établies par un agent enquêteur ou un médecin conseil assermenté devaient remplir les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; […] que la notification des griefs en date du 29 juillet 2008 qui n'est pas détaillée ne répond pas aux exigences des stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ce qui constitue une irrégularité ; qu'en violation des dispositions de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale, […] tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, en sus des honoraires, […]
[…] que les attestations produites qui n'ont pas été établies par un agent enquêteur ou un médecin conseil assermenté devaient remplir les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; […] que la notification des griefs en date du 29 juillet 2008 qui n'est pas détaillée ne répond pas aux exigences des stipulations de l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ce qui constitue une irrégularité ; qu'en violation des dispositions de l'article R 145-19 du code de la sécurité sociale, […] tels que mentionnés aux articles R. 2132-2 et R. 2132-3 du code de la santé publique, ouvrent droit, en sus des honoraires, […]