Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3
Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.
L'article L. 1225-16 du code du travail a été modifié par l'article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, afin d'instaurer pour la salariée et son conjoint un droit à autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA). […] Elle contribue également à l'égalité entre les femmes et les hommes puisque le législateur a entendu intégrer le conjoint dans le champ de ce nouveau droit. […] Il est précisé que l'article 2141-1 du code de la santé publique définit l'assistance médicale à la procréation. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1121-16-1 et R. 1121-3 du code de la santé publique ; […] 01 CONTEXTE […] Ainsi, le recours à l'AMP (assistance médicale à la procréation) avec fécondation in vitro (FIV) prévu dans le protocole de recherche est rendu possible par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique (CSP), qui prévoit notamment que : « L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple […] La conception de l'enfant est réalisée par fécondation in vitro (FIV), conformément aux dispositions législatives et réglementaires (articles L. 2141-1 et R 2141-1 et suivants du CSP). […] 1 Thervet E. […]
[…] l'article L. 2141-3 du code de la santé publique prévoyant qu'un 'embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article 2141-1", […] la caisse est fondée à faire valoir que son refus était justifié en raison de l'absence d'éléments médicaux nécessaires pour apprécier le bien fondé de la demande de prise charge et ne relevait pas de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, […] étant rappelé que l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale ne prévoit le recours à l'expertise médicale qu'en cas de 'contestations des décisions portant sur l'appréciation faite par le médecin conseil de l'état du malade, […]
Le CECOS invoque l'irrecevabilité de la demande conformément aux dispositions de l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique et de l'acte passé le 5 avril 2006. Le procureur de la République rappelle, pour sa part, que « le CECOS n'a aucune obligation de restitution en cas de décès du donneur ». Le juge des référés rejette la demande de restitution au visa des articles 2141-1, 2141-2 du Code de la santé publique, 809 du Code de procédure civile et 1147 du Code civil.
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