Article R2141-10 du Code de la santé publique

Article R2141-9Article R2141-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3

Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3

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1. Mesures d’application de la loi de programmation et de réforme de la justice en matière familiale - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 18 septembre 2019

2. La contribution pour l’aide juridique, le Décret

FNUJA

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 26 et R. 40-4 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-7 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-6 et R. 2141-10 ; Vu le code du travail, […] la requête est accompagnée de la justification de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » Article 13 Au décret du 10 août 2011 susvisé […] toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. » Article 18 Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les dispositions des articles R. 411-2, […]

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