Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 3
L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple ou d'une femme non mariée à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation, ou de préservation et de restauration de la fertilité ou de rétablissement d'une fonction hormonale, en application des articles L. 2141-1, L. 2141-11 et L. 2141-12.
[…] - cette atteinte est manifestement illégale dès lors que l'auteur de la décision attaquée ne pouvait se fonder ni sur le motif tiré de la localisation des gamètes, dont le déplacement est régi par les articles L. 2141-11-1 et R. 2141-24 à R. 2141-32 du code de la santé publique et par les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation définies par les arrêtés du 11 avril 2008 et du 28 septembre 2021, ni sur le motif tiré d'impératifs de sécurité et de traçabilité du transfert demandé ;
[…] La décision en litige vise en droit les dispositions des articles L. 2141-11-1 et R. 2141-24 à R. 2141-32 du code de la santé publique et mentionne également l'article L. 2141-2 du même code aux termes duquel fait obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryon le décès d'un des membres du couple, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] termes de l'article L. 2141 -11-1 du code de la santé publique : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. () / Seul un établissement, […] un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article . () ». L'article R. 2141 […]