Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 4
Sans préjudice du respect des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2, l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation de pratiquer une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 2142-1, est subordonné au respect des règles de fonctionnement fixées au présent chapitre en application du quatrième alinéa de l'article L. 2142-1. Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L. 6122-2.
Lorsqu'un établissement de santé, un organisme ou un groupement de coopération sanitaire comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités. L'autorisation délivrée à un laboratoire de biologie médicale précise le lieu où sont implantés les locaux consacrés à cette activité.
En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, la suspension ou le retrait de cette autorisation peut intervenir conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13.
[…] En application de l'article R 312-11-1 du code de l'organisation judiciaire, […] Faisant une application combinée des articles L2141-2 du code de la santé publique et 725 du code civil, […] Ils se réfèrent à un arrêt récent du Conseil d'Etat du 28 novembre 2024 ayant rejeté le recours contre le refus opposé à deux requérantes d'implantation posthume d'embryons et d'exportation vers l'Espagne de ces embryons, le Conseil d'Etat ayant considéré que la prohibition édictée à l'article L'2142-2 du code de la santé publique était compatible avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] France, arrêt du 29 mars 2010, n° 34044/02)».