Article R2142-1 du Code de la santé publique
Article R2141-39Article R2142-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.

Commentaires • 6

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472584
Conclusions du rapporteur public · 17 juillet 2024

[…] son article L. 2142 -1. […] La cour a également relevé, […] que l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2142 -1 par l'ARS Pays-de-la-Loire et dont bénéficiait le CHU de Nantes portait seulement sur la conservation d'embryons en vue d'un projet parental et non à des fins de recherche. 4 Art. R. 2142 -3 du code de la santé publique 5 C'est ce qu'il faut déduire du renvoi par l'article au 2° du II de l'article L. 2141-4, qui fait référence à l'article […]

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2. Base de données - Fertilité
lucas-baloup.com

Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, et qui, de ce chef, […] parmi les conditions de fonctionnement de ces établissements autorisés à exercer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, figure l'obligation pour l'établissement de disposer d'un médecin expérimenté en échographie, d'un anesthésiste-réanimateur (art. […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, une pièce destinée au transfert d'embryons, […]

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3. Base de données - TASS
lucas-baloup.com

Victoire pour les cliniques dans lesquelles on transfère des embryons, dans les conditions prévues aux articles L.2141-1, L.2142-1 et suiv. et R. 2142-1 du code de la santé publique, et qui, de ce chef, […] un GHS 8285 « affection de la CMD 13 [appareil génital féminin – groupes médicaux et chirurgicaux] : séjours de moins de deux jours, sans acte opératoire de la CMD 13 ». […] R.2142-22 du CSP) mais également l'obligation que ces activités soient réalisées dans un lieu comprenant : une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, […] en Lot-et-Garonne, refuse la prise en charge des soins au motif que : « Selon l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale, […]

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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Marseille, 7 avril 2011, n° 0805815Rejet

[…] la conservation et la cession du sperme en vue d'un don, telles que prévues notamment aux articles R. 1244-1 à R.2142-1 à R.2142-9 et R.2142 […] -26 à R. 2142-36 du code de la santé publique ; […] demande l'annulation de la décision de la commission exécutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 juin 2008 rejetant sa demande tendant au renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation, définie par l'article R. 2142-1-2° du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique : « Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 27 novembre 2024, n° 2307162Rejet

[…] 1 . […] pour l'exportation de ces ovocytes vers un établissement situé en Espagne au motif que l'intéressée avait dépassé la limite d'âge de quarante-cinq ans fixée par les dispositions de l'article R . 2141-38 du code de la santé publique . […] un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article . / Seuls les gamètes et les tissus […]

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 septembre 2017, 16-21.767, InéditCassation partielle

[…] Pourvoi n° R 16-21.767 […] l'arrêt relève que l'article L. 2142-1 du code de la santé publique prévoit que les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, […] que l'article R. 2142-1 , 1 °, […] du code de la santé publique précise que les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142 -2 comprennent notamment le transfert des embryons en […]

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Document parlementaire • 0

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