Article R2142-11 du Code de la santé publique
Article R2142-10Article R2142-12
Entrée en vigueur le 13 février 2015

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1[Brèves] Assistance médicale à la procréation : modalités relatives aux conditions d'organisation et de prise en charge des parcoursAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 29 septembre 2021
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