Entrée en vigueur le 1 juin 2013
Est créé par : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 7
Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, exercent, sur décision du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les fonctions de biologiste médical, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, lorsqu'ils justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale. Ces professionnels exercent leurs fonctions dans le domaine de spécialisation correspondant aux disciplines mixtes et biologiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du Code de la santé publique ; ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. […] Pour aller plus loin : article L. 6213-7 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du Code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même Code.
Lire la suite…L'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique constitue un point d'achoppement dans la réforme de la biologie médicale. Selon cette disposition, issue d'un amendement à la proposition de loi Fourcade, « des professionnels médecins ou pharmaciens, non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale et justifiant d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans un laboratoire de biologie » pourront être recrutés dans les centres hospitaliers et universitaires (CHU).
Lire la suite…[…] copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221- 2 du code de la santé publique ; […] en application de l'article L . 6221- 2 du code de la santé publique ; […] ou -la copie de la validation ministérielle du domaine de spécialisation après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213 -12 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique : » Peut également exercer les fonctions de biologiste médical : 1 […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le ministre chargé de la santé a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste médical dans la spécialisation de « médecine moléculaire – génétique et pharmacologie » avec les mentions « biologie et génétiques moléculaires » et « cytogénétiques » sur le fondement de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique ; […] Nos 2008284 – 2100394 2 […] fonctions de biologiste médical, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, lorsqu'ils justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale. […] M. L.
[…] — la décision refusant de lui accorder la spécialité revendiquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique ; le tribunal administratif de Dijon, qui en a prononcé l'annulation, a enjoint au ministère des solidarités et de la santé de lui accorder les fonctions de biologistes avec la spécialisation revendiquée ; […] 1. […] A D à exercer en France les fonctions de biologiste médical, dans le domaine de spécialisation « médecine moléculaire – génétique et pharmacologie », mention « biologie et génétique moléculaires », en application des dispositions de l'article L. 6123-2-1 du code de la santé publique. […]
Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 6213-1, L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5 du Code de la santé publique ; arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les États membres de l'Union européenne, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-1 à L. 4222-8, et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; […]
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