Article R2151-20 du Code de la santé publique

Article R2151-19

Article R2151-21

Entrée en vigueur le 3 mars 2022

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Les dispositions des articles R. 2151-6 et R. 2151-8 à R. 2151-12 s'appliquent aux autorisations prévues à la présente section.

Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

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