Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières à caractère sanitaire ;
2° Les garanties exigées du personnel employé ;
3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel elles sont soumises.
[…] DE [Localité 9] [1] […] Monsieur [D] [R] […] Ils développent un raisonnement similaire au sujet du logo « Génération durable », utilisé selon eux par la défenderesse pour valoriser ses services par rapport à ses concurrents alors même que le projet Génération durable n'est que la mise en conformité de la société à ses obligations légales conformément à l'article R. 2324-9 du code de la santé publique. […] Selon l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2021 au 3 avril 2025, « Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le bien-être et le développement des enfants ne figurent pas parmi les motifs de fermeture administrative prévus à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2324-36-1 du code de la santé publique, […] de l'absence de l'actualisation du projet d'établissement en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2324-29 du code de la santé publique et du non-respect des règles de sécurité en méconnaissance des articles R. 4227-39 du code du travail, […] 9. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2324-9 du code de la santé publique, […]