Article R3335-11 du Code de la santé publique

Article R3335-10

Article R3335-12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

En dehors des hypothèses prévues à l'article L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une seule indemnité est fixée dans le cas où le débit de boissons supprimé faisait l'objet d'un contrat de location-gérance régi par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4

Sortie de vigueur le 12 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2

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