Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique / Partie législative nouvelle / LIVRE III : INDEMNISATION / TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS / Chapitre Ier : Principe de réparation
Article L321-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.
Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.
Commentaires • 7
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans un arrêt du 16 mars 2023 (pourvoi n° 22-11.429), elle précise en effet que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.
Lire la suite…La Cour de cassation, aux visas des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, censure la Cour d'appel en jugeant que : « En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété, la cour d'appel a violé les textes
Lire la suite…Décisions • 63
[…] [Adresse 2] […] L'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose :
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
- Expropriation·
- Lot·
- Partie commune·
- Indemnité·
- Remploi·
- Métropole·
- Cadastre·
- Immeuble·
- Économie mixte
[…] L'affaire a été débattue le 02 Novembre 2017 en audience publique devant la Cour composée de : […] vu les articles L 321-1, L 321-2, L 321-3 et L 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Lire la suite…- Tréfonds·
- Expropriation·
- Commissaire du gouvernement·
- Nappe phréatique·
- Parcelle·
- Indemnité·
- Syndicat de copropriétaires·
- Valeur·
- Norme·
- Remploi
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-24.146, Inédit
[…] sous le couvert du grief, non fondé, de violation des articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 1 er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, […] la pression foncière sont de nature à conférer une plus-value à ce terrain.En conséquence, il sera évalué comme terrain en situation privilégiée.Que sur l'évaluation, il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Expropriation·
- Référence·
- Indemnité·
- Prix·
- Remploi·
- Réseau·
- Communauté d’agglomération·
- Comparaison·
- Zone périurbaine
Ce droit a même fait l'objet d'une codification spécifique au sein d'un recueil dénommé très originalement « Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». Il convient surtout de comprendre qu'il s'agit d'un mécanisme complexe pouvant faire l'objet de nombreux recours par le futur exproprié, […] cour administrative d'appel et conseil d'Etat) que devant celles de l'ordre judiciaire (tribunal judiciaire, cour d'appel et Cour de cassation). […] En application des articles L321-1 et L321-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation a pour mission de fixer les indemnités qui peuvent être allouées à la personne expropriée. […]
Lire la suite…