Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.
Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.
Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.
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Lire la suite…La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans un arrêt du 16 mars 2023 (pourvoi n° 22-11.429), elle précise en effet que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.
Lire la suite…[…] L'article L. 213-6 du code de l'urbanisme précise que « lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. […] L'article L321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation». L'article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que « le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents».
[…] désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, […] L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que : Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […] 2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, […] L'article L321-2 al 3 du code de l'expropriation dispose que : Si le propriétaire d'un bien n'a pas pu être identifié, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.
[…] Attendu que selon l'article L 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra, et tel est bien le cas en l'espèce ; Attendu que l'article L 321-1 du-dit code dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que le juge, selon l'article L 322-1 du-dit code, fixe le montant des indemnités d'après la consistance du bien à la date de l'ordonnance de transfert de propriété, alors que selon l'article L 322-2 du même code, les biens, dans cette consistance, sont estimés à la date du présent jugement ;
Ce droit a même fait l'objet d'une codification spécifique au sein d'un recueil dénommé très originalement « Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». Il convient surtout de comprendre qu'il s'agit d'un mécanisme complexe pouvant faire l'objet de nombreux recours par le futur exproprié, […] cour administrative d'appel et conseil d'Etat) que devant celles de l'ordre judiciaire (tribunal judiciaire, cour d'appel et Cour de cassation). […] En application des articles L321-1 et L321-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation a pour mission de fixer les indemnités qui peuvent être allouées à la personne expropriée. […]
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