Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.
Le contrat de location gérance est régi par les Articles L144 -1 à L144-13 du Code de Commerce et Article R 144 -1 du Code de Commerce . […] Définition du contrat de location gérance Le contrat de location gérance est régi par le Code de Commerce et notamment pris en son article L 144 -1 pour sa définition. […] Le fonds de commerce est régi par les Articles L141-2 à L146-4 du Code de Commerce , […] du nantissement et de la location gérance. […] Obligation […]
Lire la suite…Cet article vous guide à travers les étapes clés pour demander et obtenir une diminution de redevance auprès de votre bailleur. […] Les fondements juridiques de la location-gérance La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, appelé le loueur, en confie l'exploitation à un locataire-gérant moyennant une redevance. […] Le cadre légal de la location-gérance est défini par les articles L144-1 à L144-13 du Code de commerce. […]
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[…] L'affaire a été radiée le 31 août 2005 au visa de l'article 915 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Civ. et des art. L 144-1 à L 144-13 du code de commerce; Condamner la société Y à payer à la concluante la somme de 1.500 € sur la base de l'art. 700 N.C.P.C, […] BAG-F G avait entendu renoncer au bénéfice des délais prévus par l'ordonnance de référé, d'autant que la réalisation de la voiture gagée par le locataire précédent supposait l'accord de ce dernier, ce qui semble n'avoir été donné que le 13 février 2006 selon l'attestation de M H A produite aux débats, et ne parait, au regard des termes employés de l'accord litigieux, […]
[…] NOUS Jean-Yves MARTORANO, Vice-Président, Juge des référés, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction , tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond; Vu les articles 1134 du Code Civil , L.144-1 à L.144-13. du (Nouveau) Code de Commerce, CONSTATONS que la Société CREDIPAR et la SAS LOCAM , créanciers inscrits ayant reçu dénonce de la demande présentée par le loueur , n'interviennent pas volontairement et ne sont donc pas parties au litige ; CONSTATONS que la résiliation du contrat de location-gérance libre de fonds de commerce liant les parties est intervenue par jeu de la clause contractuelle résolutoire le 19.05.2005 ;
Le contrat de location gérance est régi par les articles L144-1 à L144-13 du Code de Commerce et l'article R144-1 du Code de Commerce [1]. […]
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