Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Outre le placement en cellule de dégrisement, une amende de 150 euros est alors encourue (Articles L3341-1 et R3353-1 du Code de la santé publique). 7. « Je suis obligé de porter le masque à la plage ». […]
Lire la suite…Rappelons les dispositions de l'article 122-1, alinéa 1er du Code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». À la lecture de cet article, il apparaît que II). — trois conditions doivent être réunies pour que soit caractérisée l'absence de discernement liée à un trouble mental : (Trouble psychique cause d'irresponsabilité pénale) A). […] R. 3353-1 et L. 3421-1), mais également une circonstance aggravante de nombreuses infractions (v. not. […]
Lire la suite…[…] Prévenu, appelant, non comparant, régulièrement cité, jugé en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale […] coupable d'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, le 24/09/2005, à F-G (63), infraction prévue et réprimée par l'article R.3353-1 du Code de la santé publique […] N. A R. POUGHON
[…] coupable d'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, le 23/12/2006, à MAURIAC (15), infraction prévue et réprimée par l'article R.3353-1 du Code de la santé publique coupable de DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER, le 23/12/2006, à MAURIAC (15), infraction prévue par l'article R.635-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.635-1 AL.1,AL.2 du Code pénal
[…] * DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, le 28/02/2003, à Lavaur, infraction prévue par les articles 322-3 1°, 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5°,6° du Code pénal * IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, le 28/02/2003, à Lavaur, infraction prévue et réprimée par l'article R.3353-1 du Code de la santé publique […] Cette décision a été notifiée le 09/01/2009 à A F à la Maison d'Arrêt de SAINT SULPICE LA POINTE, ce dernier a formé opposition le jour même ; la nouvelle date d'audience devant la Cour, fixée au 10/03/2009 à 14 heures, sans autre convocation, lui a été également notifiée le 09/01/2009.
H…, sur le fondement de l'article L. 325-1-2 du code de la route. […] en effet, considéré, par une interprétation très bienveillante des écritures des requérants, que ceux-ci invoquaient une faute imputable aux gendarmes en raison de l'absence de mise en œuvre des pouvoirs que leur auraient conférés ces dispositions. […] L. 3341-1 du code de la santé publique. 2 Issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En complétant l'article L. 3341-1 par un second alinéa, prévoyant que l'intéressé peut être confié à une personne de confiance, […] lorsqu'elle se prononce sur la contravention de 2ème classe, prévue à l'article R. 3353-1 du CSP, […]
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