Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il leur est interdit toute pratique qui risquerait de compromettre l'indépendance de l'équipe médicale en charge de la personne malade ou handicapée vis-à-vis de sa liberté de prescription.
Le principe demeure sous l'article R. 4127-8 du code de la santé publique, mais un peu modifié puisqu'il est ajouté parmi les limites, après la loi : « et compte tenu des données acquises de la science », […] médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes (articles R. 5121-90 et suiv. du CSP), médicaments nécessitant une […] Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale. » - Article D. 5232-5, […]
Lire la suite…La liberté de prescription de l'ophtalmologiste : - Article R. 4127-8, code de la santé publique (CSP) : « Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. « Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, […] CSP : « Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale. » - Article D. 5232-5, […]
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La liberté de prescription de l'ophtalmologiste : - Article R. 4127-8, code de la santé publique (CSP) : « Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. « Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, […] CSP : « Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, des modalités particulières peuvent être fixées par décret pour la délivrance des médicaments aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale. » - Article D. 5232-5, […]
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