Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
[…] R . 39 du code électoral parce qu'elles excèdent le plafond fixé en application de ces dispositions doivent être retracées dans le compte de campagne des candidats et peuvent faire l'objet du remboursement prévu à l'article L. 52- 11 -1 du code électoral. […] R . 351-9 du CJA que la compétence de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application de l'article R . 351-3, […] estimant comme le conseil départemental que cette modification méconnaissait l'article R. 4113-11 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'ils n'ont pas été conviés pour être entendus devant le conseil départemental avant l'intervention de la décision contrairement aux disposition de l'article R. 4113-7 du code de la santé publique ; […] pour lesquelles l'article R. 4113-11 du code de la santé publique pose une règle de limitation des participations à deux sociétés d'exercice libéral. Il estime cependant que la même règle doit s'appliquer aux sociétés de participation financière de profession libérale au regard, […] du principe, fixé à l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, selon lequel : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce », […]
[…] termes de l'article R. 4113-11 du même code : « (…) La mesure de suspension prend fin de plein droit lorsque la décision de l'instance ordinale est intervenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 4113 -14 (…) » ;Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 4113 -14 du code de la santé publique prévoient la possibilité, […] pour l'application dudit article et dont les dispositions ont été reprises sous les articles R. 4113 -111 et suivants du code de la santé publique […]
[…] 11. Il résulte des termes mêmes des articles R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique que les obligations relatives aux mentions portées sur les plaques et documents s'imposent à chaque professionnel sous sa responsabilité propre. […] 4113-11 du code de la santé publique, les médecins qui s'abstiennent de communiquer à l'instance ordinale compétente les contrats, avenants et conventions qu'elles mentionnent ou qui les lui communiquent au-delà du délai d'un mois qu'elles prévoient, […] Toutefois, les pièces produites ne comportant aucune date certaine de réception, le grief tiré d'une méconnaissance de l'article L. 4113-49 ne peut qu'être écarté. […]
R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] Le conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes a estimé cette situation contraire aux règles applicables aux sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, l'article R. 4113-11 du code de la santé publique faisant obstacle à ce que des sociétés de participations financières puissent détenir des participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral, […] qui, en vertu respectivement des art. R. 4113-4 et R. 4113-28 du même code, […]
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