Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
[…] par une délibération du 9 juillet 2001, le conseil municipal de la ville de Grenoble a, en application de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, décidé de créer une régie personnalisée, […] il rappelle tout d'abord qu'aux « termes de l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales : “Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune”. […] D'autre part, aux termes de l'article R.2221-62 du même code, […] chargées de l'exploitation d'un service public administratif : “En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, […]
Lire la suite…Lorsqu'est en cause, comme en l'espèce, la dissolution d'une régie personnalisée chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif, l'article R. 2221-62 du même code prévoit en outre que cette même délibération « détermine la situation des personnels de la régie » et la soumet pour avis aux commissions administratives compétentes. Cette particularité est liée au fait que ces personnels sont en principe soumis au statut de la fonction publique territoriale. […] R... et S... avait été déterminée par cette délibération au sens de l'article R. 2221-62 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Par une délibération du 9 juillet 2001, le conseil municipal de la ville de Grenoble a, en application de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, décidé de la création d'une régie personnalisée, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée « Régie 2C », […] Aux termes de l'article R. 2221-62 du code général des collectivités territoriales : « En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes ». […]
[…] B, la situation des personnels de la régie n'étant assurée selon ses modalités, en application de l'article R. 2221-62 du code général des collectivités territoriales, que dans l'hypothèse d'une dissolution d'un régie gérant un service public administratif. […] En premier lieu, en application de l'article R.2221-21 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil d'administration de la régie nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10 et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11. […] Par ailleurs, en l'absence de dépens au sens de l'article R.761-1 du même code, les conclusions de M. […]
[…] par la délibération susvisée en date des 14 et 15 novembre 2005, le Conseil de Paris a fait de la XXX une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissement public local régi par les articles L. 2221-l à L. 2221-10 et par les articles R. 2221-l à R. 2221-26 et R. 2221-53 à R. 2221-62 du code général des collectivités territoriales ; que le contrat litigieux, conclu à titre onéreux par une personne morale de droit public, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative: « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, […]
La circonstance que mention ait été faite du licenciement des deux agents dans l'exposé des motifs de la délibération municipale décidant de mettre un terme à la régie municipale ne permet pas d'établir que leur situation a été déterminée par cette délibération au sens de l'article R. 2221-62 du code général des collectivités territoriales car cette seule mention ne prouve pas que le conseil municipal a, […] La délibération est ainsi entachée d'illégalité. […] R. 277-1 du livre des procédures fiscales. […] L'association requérante demandait l'annulation du refus implicite du premier ministre d'abroger les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique qui prohibent la provocation délibérée de la mort par les médecins. […]
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