Entrée en vigueur le 15 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1216 du 11 décembre 2025 - art. 1
Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées à l'article 46 ou aux 1° à 4° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit :
a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ;
b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celles de prestataire de services dans le secteur de la médecine.
Sont également exclus les entreprises et organismes d'assurance et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs.
Celle-ci prévoit, à son article 7, l'existence de « sociétés d'expertise comptables » qui ne sont pas nécessairement des SEL mais qui doivent obéir à des principes similaires. […] Néanmoins, depuis avril 2009, ce pourcentage est porté à 49% dans les SEL d'architectes. […] [1] Article R.4113-13 du code de la santé publique. [2] Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-26 du code de la santé publique : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelle et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux » ; 5. […] exercées par le D r P, mettent en cause son indépendance ou sa dignité professionnelle ni soient susceptibles de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux ; que la violation par le D r P des dispositions de l'article 13 du décret du 3 août 1994, devenu l'article R. 4113-13 du code de la santé publique, ne saurait, […]
[…] Vu l'article R. 4137-13 du code de la santé publique, […] Vu l'article L. 4121-1, L.4121-2, L.4123-1, L.4112-1, L.4112-3, L.4113-9, L.4113-11, L.4123-2, L.4122-1 du Code de la Santé Publique, […] L'article R.4113-13 de ce code tend lui aussi à prévenir tout risque de compérage en imposant une stricte séparation des professions de santé. […] C'est en outre à tort que le CDOM affirme qu'en proposant des consultations d'ophtalmologie et des opérations de chirurgie réfractive, la société Optical Center viole l'interdiction prévue à l'article R.4113-3 du code de la santé publique, cet article concernant la répartition du capital social au sein des sociétés d'exercice libéral de médecins. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-26 du code de la santé publique : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelle et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux » ; 5. […] exercées par le D r P, mettent en cause son indépendance ou sa dignité professionnelle ni soient susceptibles de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux ; que la violation par le D r P des dispositions de l'article 13 du décret du 3 août 1994, devenu l'article R. 4113-13 du code de la santé publique, ne saurait, […]
Les ouvertures de capital strictement encadrées Pour les SEL de médecins et de sages-femmes, le Code de la santé publique autorise jusqu'à : un quart du capital détenu par des non-exerçants ; une quotité supérieure (sans dépasser 50 %) dans le seul cas des SEL en commandite par actions. […] pour les médecins, l'article R. 4113-13 du Code de la santé publique interdit toute détention de parts par: des professionnels d'autres disciplines médicales ou paramédicales, les pharmaciens d'officine, […] les organismes d'assurance et de prévoyance. […] Pour les chirurgiens-dentistes, l'article R. 4113-14 du même code interdit toute détention de parts par : des médecins spécialisés en stomatologie, […]
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