Article R4113-18 du Code de la santé publique
Article R4113-17Article R4113-19
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022, Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité…
Conseil Constitutionnel · 9 août 2022

R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire " comme un commerce ", […] il n'y a pas lieu de fixer la date d'exécution des sanctions prononcées par la présente décision et, s'agissant de la société Cabinet du docteur Sébastien Molko, de désigner un administrateur en application des dispositions de l'article R. 4113-18 du code de la santé publique. c.

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Décisions • 23

1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 mai 2021, 420178, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son ordonnance rendue le 23 octobre 2018 dans l'affaire C-296/18, […] telles que celles qui figurent au 3° de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique. […] en tout état de cause, être fait grief à ce site de ne pas avoir comporté les mentions que les actes et documents émanant des sociétés d'exercice libéral doivent indiquer en application de l'article R. 4113-1 du code de la santé publique. […] de désigner un administrateur en application des dispositions de l'article R. 4113-18 du code de la santé publique.

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 20 janvier 2014, n° 35751

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, applicable aux sociétés d'exercice libéral : « L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11 », […] à titre individuel, ou la personne morale ne respecteraient pas les dispositions des articles R. 4113-18 et R. 4127-1 du même code, lesquelles soumettent l'exercice de la profession médicale, par les associés comme par les sociétés d'exercice libéral, […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 février 2008, n° 9772

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article R 4113-18 ; […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes de l'article R. 4113-18 du code de la santé publique : « La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables

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Document parlementaire • 0

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