Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société.
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
[…] Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son ordonnance rendue le 23 octobre 2018 dans l'affaire C-296/18, […] telles que celles qui figurent au 3° de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique. […] en tout état de cause, être fait grief à ce site de ne pas avoir comporté les mentions que les actes et documents émanant des sociétés d'exercice libéral doivent indiquer en application de l'article R. 4113-1 du code de la santé publique. […] de désigner un administrateur en application des dispositions de l'article R. 4113-18 du code de la santé publique.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4113-4 du code de la santé publique, applicable aux sociétés d'exercice libéral : « L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-11 », […] Toutefois, par dérogation aux dispositions du code de déontologie médicale mentionnées à l'article R. 412- 85, la société peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, […] à titre individuel, ou la personne morale ne respecteraient pas les dispositions des articles R. 4113-18 et R. 4127-1 du même code, […]
Il résulte des dispositions de l'article R 4113-18 CSP qu'une SEL peut faire l'objet de poursuites disciplinaires à la condition que l'un au moins des associés qui y exerce soit également poursuivi. Recevabilité de la plainte du conseil départemental portée à la fois contre la SELARL « URGENCE AMBROISE PARE 31 » et contre les praticiens qui sont associés au sein de cette société. […] Le conseil départemental de la Haute-Garonne soutient que l'ordonnance attaquée fait une inexacte application de l'article R. 4113-18 du code de la santé publique ; que le conseil départemental a porté plainte non seulement contre la SELARL « URGENCE AMBROISE PARE 31 » mais également contre les D rs Jamshid A et Jean-Luc T qui en sont membres ; que ces plaintes doivent donc être instruites et jugées ;
R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, l'obligation de ne pas pratiquer la profession dentaire " comme un commerce ", […] il n'y a pas lieu de fixer la date d'exécution des sanctions prononcées par la présente décision et, s'agissant de la société Cabinet du docteur Sébastien Molko, de désigner un administrateur en application des dispositions de l'article R. 4113-18 du code de la santé publique. c.
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