Entrée en vigueur le 29 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
[…] médecin spécialiste, qualifié en anesthésie-réanimation, vous demande d'annuler la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois en raison d'un état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise. […] Il invoque en premier lieu la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4124-3-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Mme D-S..., médecin généraliste dans la Sarthe, a été suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique régissant la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de médecin dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, en raison d'un « état pathologique à type de trouble lié à l'usage de l'alcool et des sédatifs ». […] Par délibération du 26 octobre 2021, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : « I. – Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, […] dans le délai de dix jours, sur la requête du praticien intéressé, du conseil départemental ou du directeur général de l'agence régionale de santé et que le recours n'a pas d'effet suspensif. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4124-3-3 : « Les dispositions des articles R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2 sont applicables devant le conseil national. […] 3. […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : « Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, […] qu'en application de l'article R. 4124-3-3 la décision prise par le conseil national de l'ordre sur le recours administratif préalable dont il est saisi à l'encontre de celle du conseil régional de l'ordre est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat ; […] O R D O N N E
[…] Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : « I.- En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, […] En application des dispositions combinées des articles R. 4124-3-2, R. 4124-3-3 et R 4124-3-7 du même code, la décision du conseil régional ou interrégional est susceptible de recours devant le conseil national, dans le délai de dix jours, et la décision du conseil national est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat, […] O R D O N N E : […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A… C… et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
B... vous demande d'annuler la décision du 6 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique régissant la procédure de suspension du droit d'exercer du médecin en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendu pour un an de son droit d'exercer la médecine et a subordonné la reprise de son activité à la justification d'une formation. […]
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