Article R4126-10 du Code de la santé publique
Article R4126-9Article R4126-11
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

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Décisions • 41

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 novembre 2013, n° 13

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4126-10 ; […] LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS […] disciplinaire de première instance ; que c'est en raison du comportement des parties elles-mêmes, qui n'ont pas produit de mémoire, que l'instruction de l'affaire n'a pas avancée ; que le délai écoulé depuis février 2013, qui n'est pas excessif, et la situation ainsi créée par les parties, qui n'ont pas été mises en demeure de produire comme le permet l'article R. 4126-12 du code de la santé publique, ne justifient pas, dans les circonstances de l'espèce, qu'il soit fait droit à la requête de la société Cardiatis ;

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 janvier 2010, n° 2008

[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 2009, le mémoire en réplique présenté par D r R qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; […] présentée à son domicile le 27 avril 2009 ; que le délai d'appel de trente jours prévu par l'article R. 4126-44 du code de la santé publique a ainsi commencé à courir le 28 avril ; que l'appel du D r R, enregistré le 28 mai 2009, […] Considérant que le D r R soutient que le président de la chambre disciplinaire de première instance aurait dû l'informer de la procédure prévue par l'article R.4126-10 du code de la santé publique permettant la transmission à une autre chambre disciplinaire de première

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 janvier 2024, n° 15785

[…] 3° de mettre à la charge du D r A la somme de 2 500 euros au titre au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. […] - ce faisant, le D r A a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R.4126-44 du code de la santé publique : « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. …/ Si la notification est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé » ou « pli refusé et non réclamé », […] rendu applicable à l'instance disciplinaire des médecins par les dispositions combinées des articles R.4126-10 et R. 4126-43 du code de la santé publique, […]

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