Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 7
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis.
[…] 1) le manquement tiré de la méconnaissance de l'article R. 4312-25 du code de la santé publique peut-il être invoqué par l'ayant-droit d'une infirmière décédée à l'encontre […] 5. En exécution des dispositions de l'article R. 4126-18 du code de la santé publique selon lesquelles : « Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2014, présenté pour le Docteur A.B., dont l'adresse est (…), et tendant, […] Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles R.4126-12, R.4126-18 et R.4126-29 du code de la santé publique ; que la plainte déposée à son encontre lui a été communiquée tardivement et qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre ; que le rapporteur désigné en première instance n'a pas procédé à l'instruction du dossier ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.4127-233 du code de la santé publique :
[…] Le rapporteur a, en application de l'article R. 4126-18 du code de la santé publique, procédé à l'audition des parties séparément le 29 avril 2021, audition dont il a été dressé procès- verbal ; […] 2005 susvisée : « Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. / III.-Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession» ; et selon l'article R. 4312-88 du code de la santé publique, en vigueur: « L'infirmier peut s'attacher le concours d'un ou plusieurs confrères collaborateurs libéraux, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi
Par sa plainte reçue le 8 octobre 2018 et un mémoire reçu le 13 mai 2019 au conseil de l'Ordre des sages-femmes de ..., complétés par trois mémoires enregistrés devant la chambre disciplinaire les 18 octobre 2019, 3 juin 2020 et 28 octobre 2020, Mme Y, représentée par Me N, demande à la chambre disciplinaire : 1°) de prononcer une sanction à l'encontre de Mme X; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 4126-18 du code de la santé publique, l'audition de Mme C, surveillante du service, et la communication des éléments recueillis par la direction de la clinique ... au cours de la procédure […] Aux termes de l'article 13 du même code: ««Dans l'exercice de sa profession, […]
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