Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le médecin traitant qui participe à une recherche biomédicale en tant qu'investigateur doit veiller à ce que la réalisation de l'étude n'altère ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins.
L.5121-12-1, L.1110-5 et L.1142-1 I du code de la santé publique , disciplinaire, sur le fondement notamment des article R.4127-8 ; R.4127-32 ; […] il est reproché au Pr RAOULT « D'avoir fait passer une étude "interventionnelle" selon la loi pour une étude "observationnelle" qui ne répond pas au même cadre légal et aux mêmes autorisations. […] La mise en œuvre illégale de protocoles de recherche expose les médecins concernés à une double sanction : disciplinaire, sur le fondement de l'article R.4127-15 du CSP au terme duquel « Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; […]
Lire la suite…[…] R. 4127-15 et -40, les premiers juges ont entaché leur décision d'une contradiction de motifs et d'une erreur d'appréciation ; […] 15. En premier lieu, il n'est pas établi par le Conseil national de l'ordre des médecins et il ne ressort pas des pièces du dossier que le D r A ait manqué aux devoirs de moralité, probité et dévouement qui s'imposent à tout médecin. Par suite le grief de violation des dispositions de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique ne peut qu'être écarté.
[…] Par des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 4 novembre 2019 et 11 mars 2020, et par un mémoire récapitulatif demandé en application du deuxième alinéa de l'article R. […] le D r B indiquait que la recherche était « terminée, avec inclusion de 50 patients, avec 1 an minimum de recul au 15 janvier 2014 ». […] Il résulte de ces éléments que le D r B a, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1123-8 et R. 4127-15 du code de la santé publique, sciemment continué à pratiquer en 2014, […] Ces faits, qui caractérisent un manquement à la probité et portent atteinte à la considération de la profession médicale, constituent un manquement aux dispositions des articles R. 4127-3 et
[…] âgé de 93 ans, avant de prescrire les médicaments, en violation des dispositions de l'article R. 5132-3 du code de la santé publique ; qu'il ne s'est pas déplacé de Paris à Limoges et lui a adressé par la poste la prescription ; […] qu'il n'a pas informé son patient de la dangerosité du traitement, en méconnaissance de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique ; […] qu'il a, de fait, engagé un essai clinique en méconnaissance des articles R. 4127-15 et -39 du code de la santé publique ; que, […] les investigations et les soins qu'il lui propose » ; qu'aux termes de l'article R.4127-36 : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » ;
[…] […] définies par un arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L 1121-1 du code de la santé publique ). […] R 4127 -13 du CSP) ou sur des données non confirmées (art. R4127 -14 du CSP). […] il a publié sur son site internet et dans des revues scientifiques trois études les 18 et 27 mars et 20 avril 2020. […] Ce type de recherche n'impliquant pas la personne humaine se rattache au 3° de l'article R 1121-1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…