Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Le droit lui-même reconnaît désormais que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, notamment depuis l'introduction de l'article 515-14 du Code civil par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. […] Chez le cheval, cette perception repose en grande partie sur une lecture fine des signaux corporels et émotionnels. 2. […] Le cadre de la pratique 14. […]
Lire la suite…Depuis 2015, l'article 515-14 du Code civil reconnaît en effet que les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cette évolution a marqué une rupture avec une vision purement patrimoniale de l'animal et témoigne d'une prise en compte croissante de sa capacité à ressentir la douleur, la peur ou la détresse. Dans le même temps, les progrès scientifiques ont permis le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale : cultures cellulaires, organoïdes, modélisations informatiques ou encore intelligence artificielle.
Lire la suite…[…] Par actes du 2 juin 2017, Madame N X a fait assigner les époux Z, au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile et 515-14 du Code civil, pour leur voir ordonner de la laisser passer ou toute autre personne de son choix à seule fin d'entretenir, soigner et nourrir ses chevaux, dire et juger qu'ils seront tenus de laisser deux fois par jour le portail ouvert ou dans tous les cas non fermé à clé sous peine d'une pénalité de 500 € par infraction constatée outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] d'une part, elle porte atteinte au droit à une expertise contradictoire, d'autre part, le juge des référés de première instance ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance du IV de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime dont il ressort qu'une mise en demeure préalable aux fins de régularisation aurait dû lui être adressée ;– elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil, […]
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Monsieur [U] [J] a fait assigner Madame [P] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 56 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1104, 815 et suivants et 515-14 du code civil, de :
Depuis la Loi du 16 février 2015, les animaux bénéficient d'un statut spécifique, celui d'êtres vivants doués de sensibilité en application de l'article 515-14 du Code Civil. L'article 13 du Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 considère quant à lui que « l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles ». […]
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