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Article 515-14 du Code civil

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Entrée en vigueur le 18 février 2015
1 texte cite l'article

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449077
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Et disons immédiatement qu'à nos yeux un étourdissement, même autre que celui prévu en cas d'abattage conventionnel, plus léger donc que celui répondant aux prescriptions de l'annexe I du règlement européen, est, en tout état de cause, plus protecteur des animaux eu égard à leur sensibilité reconnue tant par l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européen (TFUE) que par l'article 515-14 du code civil12. 4. […] L'article 515-14 du code civil reprend la même idée en reconnaissant depuis 2015 que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2La maltraitance des animaux : un arsenal pénal renforcé en vue de les protéger.
Sabrina Settembre, Avocat. · Village Justice · 21 octobre 2022

Pour autant, le législateur aurait dû penser à la réécriture de l'article 515-14 du Code Civil qui prévoit que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

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3Minet, qu’est-ce que tu fais pour les vacances ?
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 11 juillet 2022

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a consacré l'article 515-14 du Code Civil selon lequel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

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1Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2022, n° 2205151
Non-lieu à statuer

[…] — le placement des chiens Nuka et Oxmo porte un préjudice grave et immédiat à leur situation et à l'intérêt des animaux, compte tenu de la durée de placement ; le bien-être des animaux, protégé par l'article 515-14 du code civil, qui les définit comme des « êtres vivants doués de sensibilité », l'article L. 214-1 du code rural, l'article 3 de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 et l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne est incompatible avec leur conditions de détention « inhumaines » au chenil-fourrière, qui s'assimilent à de la maltraitance alors que ces chiens sont particulièrement sensibles et que la chienne Nuka est âgée ;

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2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 9 mai 2019, n° 17/01126
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe au moyen de la communication électronique le 9 novembre 2017 il demande à la cour, au visa des articles 1385 (ancien) et 515-14 du code civil, de réformer le jugement et de :

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3Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 mai 2022, n° 20/01919
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 515-14 à 710-1 du code civil, Vu les articles 122 et 31 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

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