Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Depuis 2015, le Code civil définit les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité » (C. civ., art. 515-14) et non comme des « êtres vivants doués d'intelligence ». Cela fait écho à la citation bien connue de Jean-Jacques Rousseau : « Il semble en effet que si je suis obligé de ne faire aucun mal à mon semblable ; c'est moins parce qu'il est un être raisonnable que parce qu'il est un être sensible, qualité qui, étant commune à la bête et à l'homme, doit au moins donner à l'une le droit de n'être point maltraitée inutilement par l'autre » (J.-J. […] Comme nous le disions en début d'article, le droit n'est pas tangible matériellement. […]
Lire la suite…Le code y avait pourtant pourvu, par l'article 527, qui admet que la loi puisse ranger un bien parmi les meubles sans considération de sa mobilité, et par l'article 529, qui range de la sorte les créances et les droits sociaux. Article 529 du code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, […] La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a opéré un retrait d'une autre nature, en affirmant à l'article 515-14 que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, […]
Lire la suite…[…] Par actes du 2 juin 2017, Madame N X a fait assigner les époux Z, au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile et 515-14 du Code civil, pour leur voir ordonner de la laisser passer ou toute autre personne de son choix à seule fin d'entretenir, soigner et nourrir ses chevaux, dire et juger qu'ils seront tenus de laisser deux fois par jour le portail ouvert ou dans tous les cas non fermé à clé sous peine d'une pénalité de 500 € par infraction constatée outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] d'une part, elle porte atteinte au droit à une expertise contradictoire, d'autre part, le juge des référés de première instance ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance du IV de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime dont il ressort qu'une mise en demeure préalable aux fins de régularisation aurait dû lui être adressée ;– elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil, […]
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Monsieur [U] [J] a fait assigner Madame [P] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 56 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1104, 815 et suivants et 515-14 du code civil, de :
Pension, crèche canine et pet-sitter : la garde de l'animal et la responsabilité passent au professionnel qui dirige et contrôle Le principe est posé par l'article 1243 du Code civil : La responsabilité pèse donc sur deux personnes possibles : le propriétaire, ou celui qui se sert de l'animal pendant qu'il est à son usage. […] en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » La formule peut surprendre appliquée à un être vivant, mais elle découle du statut donné à l'animal par l'article 515-14 du Code civil : Le chien n'est pas une chose comme une autre, puisqu'il est reconnu sensible et protégé par des lois spéciales, […]
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