Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Dès 1976, une loi visant à préserver la nature a considéré "toutes les causes de dégradation" menaçant l'écosystème comme relevant de l'intérêt général (Voir l'article premier de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). […] En 2015, le droit civil a tenté de transcender cette summa divisio classique entre personnes et biens par l'introduction de l'article 515-14 du Code civil. […] Cette concordance contribue à renforcer la légitimité d'une protection accrue de l'animal, au-delà de sa seule appréhension comme bien, dans le prolongement des hésitations du législateur, notamment à travers l'article 515-14 du Code civil. […]
Lire la suite…Dès 1976, une loi visant à préserver la nature a considéré "toutes les causes de dégradation" menaçant l'écosystème comme relevant de l'intérêt général (Voir l'article premier de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature). […] En 2015, le droit civil a tenté de transcender cette summa divisio classique entre personnes et biens par l'introduction de l'article 515-14 du Code civil. […] Cette concordance contribue à renforcer la légitimité d'une protection accrue de l'animal, au-delà de sa seule appréhension comme bien, dans le prolongement des hésitations du législateur, notamment à travers l'article 515-14 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par actes du 2 juin 2017, Madame N X a fait assigner les époux Z, au visa des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile et 515-14 du Code civil, pour leur voir ordonner de la laisser passer ou toute autre personne de son choix à seule fin d'entretenir, soigner et nourrir ses chevaux, dire et juger qu'ils seront tenus de laisser deux fois par jour le portail ouvert ou dans tous les cas non fermé à clé sous peine d'une pénalité de 500 € par infraction constatée outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] d'une part, elle porte atteinte au droit à une expertise contradictoire, d'autre part, le juge des référés de première instance ne répond pas au moyen tiré de la méconnaissance du IV de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime dont il ressort qu'une mise en demeure préalable aux fins de régularisation aurait dû lui être adressée ;– elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil, […]
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, Monsieur [U] [J] a fait assigner Madame [P] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 56 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1104, 815 et suivants et 515-14 du code civil, de :
Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insécurité juridique entourant l'application de l'article L. 3133-6 du code du travail au sein de la filière des services aux animaux familiers.L'article L. 3133-6 dispose que dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, […] de pension, de refuge et de fourrière, sont par nature soumises à un impératif biologique et de sécurité publique.D'une part, l'animal est reconnu par l'article 515-14 du code civil comme un « être vivant doué de sensibilité ». […]
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