Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-17 : « Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi » et qu'aux termes de l'article R. 4127-24 du même code : « Sont interdits au médecin : tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; […] qu'en procédant ainsi le D r A a également porté atteinte à la considération due à sa profession rappelée à l'article R. 4127-31 du code de la santé publique ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] si la CPAM soutient que ce dernier a nécessairement pris connaissance des causes des indus litigieux dans le cadre des opérations de contrôle opérées par elle, il convient de souligner que les pièces versées aux débats, à ce propos, font état de griefs en raison du non-respect : « – du code de la Santé Publique : articles L 1110-5, L 2141-1, L 2141-2, R 4127-8, R 4127-16, R 4127- 17, R 4127-24, R 4127-32, R 4127-40, L 5121-12-1, – du code de la Sécurité sociale : articles L 162-1-7, L 162-17, L 162-4-1, L 165-1, – de l'arrêt du Conseil cl'état du 12 janvier 2005, […]
[…] Le D r L soutient que la plainte de l'ARS était fondée sur le fait qu'il a prescrit un médicament stupéfiant (méthylphénidate) en violation de certaines règles ; que cette plainte qui faisait référence aux articles R. 4127-8, -12 et -70 du code de la santé publique pouvait laisser penser qu'il faisait des prescriptions dangereuses ; que la référence à l'article R. 4127-17 du même code était inexpliquée ; […] qu'il s'agit de la sécurité des pharmaciens ; que les exigences de l'article R. 5132-29 du code de la santé publique (mentions en toutes lettres) sont respectées ; que les prescriptions de Ritaline qu'il a faites sont légitimes ; que d'ailleurs, […]