Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Pratique ne respectant pas les dispositions des articles R. 4127-16 et L. 1221-2 CSP en mettant en œuvre dans un cabinet médical la technique d'auto-hémotransfusion alors que celle-ci correspond à une collecte de sang en vue d'une utilisation thérapeutique qui ne peut être réalisée que dans un établissement de transfusion sanguine. […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 4127-40 du code de la santé publique : « Le médecin doit s'interdire, […] 11 à 14, 16 et 17) ; […] qu'aux termes de l'article R 4127-16 du code de la santé publique : « la collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, […]
[…] Aux termes de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance./ Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins./ Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. » Aux termes de l'article R4127-16 du même code : « La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de tissus, […]
[…] Le conseil national de l'ordre des médecins soutient que la sanction infligée au D r K n'est pas en rapport avec la gravité des manquements qu'il a commis ; qu'il ressort du dossier que le D r K n'a pas recueilli le consentement du patient avant de procéder à un prélèvement de tissus du foie lors de l'intervention pratiquée le 20 mai 2009 ; qu'il a ainsi méconnu les articles R. 4127-16 et -36 du code de la santé publique ; que M. […] qu'enfin, la surveillance postopératoire de M. E… qui est décédé des suites d'un hémopéritoine n'a pas été suffisamment diligente ; que les manquements du D r K aux articles R. 4127-32, -33, -36 et -40 du code de la santé publique sont constitués ;